Si vous êtes un client Parts Perks, vous autorisez CNH Industrial America LLC et ses filiales (« CNH », « nous » ou « notre/nos ») à échanger des informations sur votre/vos compte(s) et sur vous-même, afin que vous puissiez profiter des avantages du programme Parts Perks et de manière à ce que CNH puisse vous informer de toute autre information, offre et opportunité à ce sujet.

• I. PROGRAMME PARTS PERKS.

  Le programme Parts Perks de CNH Industrial (« Le Programme ») est un programme de primes offert par CNH Industrial America LLC et ses filiales (« CNH », « nous » ou « notre/nos »). Les conditions générales de ce Contrat de membre, ainsi que toutes les politiques, modalités et conditions indiquées et incorporées dans tout le document, qui peuvent toutes être modifiées de temps à autre (collectivement « les Conditions »), contiennent des informations relatives à la relation entre vous et CNH dans le cadre du Programme et s'appliquent à vous si vous êtes inscrit au Programme.

• II. GÉNÉRALITÉS.

  En vous inscrivant ou en participant de toute autre manière à ce Programme, vous confirmez que vous avez lu, compris et que vous acceptez inconditionnellement d'être lié à ces Conditions. CNH se réserve le droit de modifier ces Conditions sans préavis ou compensation à votre égard, et vous renoncez à tout droit de recevoir des notifications individuelles spécifiques en cas de modifications. Toute mise à jour de ces Conditions entrera immédiatement en vigueur et le fait de continuer à être membre de ce Programme confirme que vous acceptez ces modifications. Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre CNH et chaque individu qui s'inscrit ou participe de quelque manière que ce soit à ce Programme. Par conséquent, vous déclarez et garantissez expressément que vous êtes admissible au programme (tel que décrit ci-dessous) et que vous vous conformerez par ailleurs aux présentes conditions.

• III. ADMISSIBILITÉ.

  Le Programme est accessible uniquement aux États_unis (à l'exclusion de Guam, Porto Rico, Îles Vierges américaines et leurs territoires) et au Canada. Il faut avoir 18 ans révolus pour être admissible. Il faut aussi avoir un compte MyCNHStore.com. L'adhésion au Programme est disponible uniquement pour les personnes physiques, exploitations agricoles et entités de construction. Les entités suivantes ne sont pas admissibles : concessionnaires, distributeurs, revendeurs, organisations à but non lucratif ou organismes gouvernementaux, et CNH peut disqualifier toute entité de ce type qu'elle trouverait dans le Programme. Par « exploitations agricoles », on entend tout propriétaire unique, entreprise ou société engagé dans l'industrie agricole produisant des cultures de base. Par « entités de construction », on entend tout propriétaire unique, entreprise ou société engagé l'industrie de la construction.

• IV. ADHÉSION.

  • a. Généralités.

    • i. Les clients admissibles qui s'inscrivent au Programme (appelés ici « Membre(s) » ou « Membres de Parts Perks ») recevront tous un identifiant unique de prime (« Numéro d'identification Parts Perks ») qui sera associé à ce compte d'adhésion de Membre (« Compte Parts Perks »).

    • ii. Chaque Membre ne peut avoir qu'un Compte Parts Perks, lequel ne peut être associé qu'à un numéro de téléphone et une adresse électronique. Au cas où CNH détermine, à son gré, qu'un Membre a créé plusieurs comptes Parts Perks, CNH peut fusionner, désactiver, fermer et/ou résilier un ou les compte(s) Parts Perks d'un membre sans préavis.

    • iii. Votre abonnement n'est pas transmissible.

    • iv. Aucun achat n'est nécessaire pour devenir Membre.

  • b. Inscription.

    • i. Canaux d'inscription. Les clients admissibles peuvent s'inscrire au Programme via MyCNHStore.com.

    • ii. Procédure d'inscription. Au moment de l'inscription, il est possible que l'on vous demande/vous serez peut-être tenu(e) de fournir certaines informations, y compris mais sans s'y limiter, votre prénom et nom de famille, un numéro de téléphone valable, une adresse électronique, un code de pays valable ou une adresse postale résidentielle. On vous demandera aussi et/ou vous serez aussi tenu(e) de créer un mot de passe au moment de l'inscription, et si vous faites partie d'une Exploitation agricole ou d'une Entité de construction, de fournir certaines informations, y compris mais sans s'y limiter, le nom de l'entreprise, le pays, l'adresse commerciale et le code postal. Le fait de ne pas fournir des informations valables ou exactes peut être considéré comme une violation des présentes modalités et donner lieu à la résiliation, la fermeture et/ou la désactivation de l'abonnement (comme indiqué ci-dessous).

    • iii. Numéro d'identification Parts Perks. Lors de l'abonnement au Programme, vous recevrez un numéro d'identification Parts Perks qui correspondra au numéro de téléphone du Membre.

• V. CARACTÉRISTIQUES ET AVANTAGES DU PROGRAMME.

  • a. Offres et promotions de durée limitée. Les membres recevront plusieurs offres spéciales sur une période de douze (12) mois. Les offres peuvent inclure, mais sans s'y limiter, des coupons de réduction en pourcentage et en dollars. Le nombre et le type d'offres peut varier, et les offres peuvent être personnalisées en fonction de votre comportement d'achat, de vos préférences et de vos interactions avec CNH. Les offres incluront des détails, des exclusions et des conditions supplémentaires. CNH peut, à son gré, proposer des promotions spéciales de durée limitée réservées à ses Membres.

  • b. Autres avantages. CNH peut, à son gré, fournir des caractéristiques et des avantages supplémentaires liés au Programme à ses Membres, les rendant disponibles pour une durée limitée ou systématiquement. Les membres peuvent recevoir des réductions spéciales lors d'achats auprès d'une concession CNH ou à la boutique CNHI Store.

• VI. ACCÈS AU COMPTE PARTS PERKS ET COMMUNICATIONS AUX MEMBRES.

  Vous pouvez accéder à votre compte Parts Perks et visualiser les activités liées à votre abonnement, ou afficher les informations et conditions les plus récentes relatives au Programme. En vous abonnant au Programme ou en y participant de toute autre manière, vous acceptez de recevoir des courriels transactionnels et des mises à jour d'offres promotionnelles par courriel de CNH, y compris mais sans s'y limiter des courriels relatifs aux promotions, offres et/ou programmes de CNH ayant trait au Programme. Les Membres peuvent se désinscrire des courriels promotionnels à tout moment en utilisant le lien de désinscription compris dans les courriels ; toutefois, si vous annulez votre inscription aux courriels de CNH, il est possible que vous ne receviez pas certains avantages du Programme qui sont distribués par courriel. Pour en savoir plus sur votre abonnement, contactez votre Concessionnaire participant CNH.

• VII. MODIFICATION ET RÉSILIATION DU PROGRAMME.

  Le Programme, ses avantages et l'interprétation/application de ses Conditions sont offerts à la seule discrétion de CNH. CNH se réserve le droit de modifier le Programme et ses Conditions, caractéristiques ou avantages à tout moment, avec ou sans préavis. Le Programme n'a pas de date de fin prédéterminée et peut se poursuivre jusqu'à ce que CNH choisisse, à sa seule discrétion, de mettre fin au Programme. En outre, CNH se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'offrir des avantages ou des offres promotionnelles supplémentaires à certains Membres en fonction de leur activité ou de leur volume d'achat et de leur participation au Programme. CNH se réserve le droit d'ajouter, supprimer, modifier ou modifier de toute autre manière des opportunités promotionnelles à tout moment, à son gré, avec ou sans préavis aux Membres.

• VIII. CLÔTURE D'UN COMPTE PARTS PERKS.

  CNH peut, à sa seule discrétion, résilier, clôturer et/ou désactiver n'importe quel Compte Parts Perks qu'il juge, à sa seule discrétion, comme inactif. Les Comptes Parts Perks inactifs peuvent inclure, mais sans s'y limiter, tous les Comptes Parts Perks qui n'ont pas été utilisés pour acheter des pièces, des composants ou des services auprès d'un concessionnaire agréé dans les douze (12) mois précédents consécutifs. Tout membre qui souhaiterait indépendamment clôturer son Compte Parts Perks peut le faire en décochant la case située à la section My Parts Perks, sous Account Summary (Sommaire du Compte) dans son Compte MyCNHStore.com (Se connecter au Compte MyCNHStore.com  Account Summary  My Parts Perks  Décocher la case Terms & Conditions (Conditions générales)).

  En outre, CNH peut résilier, clôturer et/ou désactiver tout Compte Parts Perks sans préavis si, à la seule discrétion de CNH, un Membre devient non admissible à tout moment et/ou si une de ces Conditions n'est pas respectée, y compris mais sans s'y limiter si le Compte Parts Perks semble être utilisé à des fins commerciales, par exemple la revente, les informations associées à un Compte Parts Perks sont non valides/inexactes (p. ex. un faux nom, un numéro de téléphone ou une adresse électronique non valable/inexacte), et/ou si le Compte Parts Perks est associé de toute autre manière avec des activités abusives ou frauduleuses.

• IX. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES.

  • a. Licence. Sous réserve des présentes Conditions, CNH vous accorde par les présentes une licence non exclusive et non transférable (sans droit de sous-licence) tant que vous participez au Programme et respectez les présentes Conditions, vous permettant d'accéder aux services du Programme, d'y participer et de les utiliser. Vous convenez que vous n'obtenez aucun droit autre que les droits et licences expressément accordés par la présente.

  • b. Intégralité de l'accord. Vous acceptez de vous conformer aux conditions générales du présent Accord d'adhésion, ainsi qu'aux conditions générales des éléments suivants (tous appelés « modalités » à la Section II des présentes Conditions générales du Contrat d'adhésion) : (i) Déclaration de confidentialité CNH (mentionnée ci-dessous) ; (ii) Mentions légales CNH disponibles à la section Legal Notices (Notices légales) de CNHiStore.com ; et (iii) toutes les autres politiques et règles énoncées dans les documents du Programme, en version imprimée ou sur le site Web du Programme. De nouvelles Conditions peuvent être ajoutées et/ou les Conditions existantes peuvent être modifiées de temps à autre. Les Conditions, telles que modifiées, seront affichées sur le site Web du programme, et votre participation continue au Programme par la suite constituera l'acceptation de toutes ces modalités mises à jour.

  • c. Déclaration de confidentialité. En vous inscrivant au programme ou en y participant de toute autre manière, vous reconnaissez, consentez et acceptez l'utilisation et le traitement de tous les renseignements personnels recueillis, utilisés et traités en tant que membre du Programme par CNH et ses filiales, ainsi que les tiers pour effectuer le Programme pour le compte de CNH ou de ses filiales et à toute autre fin précisée dans notre Déclaration de confidentialité.

  • d. Marques commerciales. « CNH Industrial », ainsi que les noms de produits et services associés et les marques et slogans de conception, sont des marques déposées de CNH ou de ses filiales.

  • e. ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE DE L'ACCORD. À MOINS QUE VOUS NOUS ENVOYIEZ L'AVIS DE REJET DÉCRIT DANS LA PRÉSENTE CLAUSE, OU QUE VOUS NE RELEVIEZ D'UNE DES EXCEPTIONS DÉCRITES CI-DESSOUS, CETTE CLAUSE S'APPLIQUERA À VOUS. CETTE SECTION PRÉVOIT QUE TOUT DIFFÉREND AVEC PARTS PERKS PEUT ÊTRE RÉGLÉ PAR VOUS OU PAR CNH VIA ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. L'ARBITRAGE REMPLACE LE DROIT DE S'ADRESSER AUX TRIBUNAUX, DE SUBIR UN PROCÈS AVEC JURY OU D'ENGAGER UN RECOURS COLLECTIF OU D'Y PARTICIPER. LORS D'UN ARBITRAGE, LES DIFFÉRENDS SONT RÉGLÉS PAR UN ARBITRE ET NON PAR UN JUGE OU UN JURY. LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE PEUVENT ÊTRE PLUS SIMPLES ET LIMITÉES QU'AU TRIBUNAL. LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE EST RÉGIE PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE (LGFP), ET DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE DE LA FAÇON LA PLUS LARGE POSSIBLE.

• Tel qu'il est utilisé dans la présente clause d'arbitrage, un « Différend avec Parts Perks » désigne toute réclamation ou controverse entre nous découlant de quelque façon que ce soit de la participation d'un membre au Programme, y compris, mais sans s'y limiter, la réception d'une offre ou d'un autre avantage du Programme. Les différends avec Parts Perks seront réglés par arbitrage exécutoire plutôt qu'au tribunal, à part le fait qu'un membre peut faire valoir ses revendications devant la Cour des petites créances si ses revendications sont admissibles. En outre, CNH et les Membres conservent chacun le droit de demander une injonction ou une autre réparation équitable devant un tribunal compétent afin d'empêcher la violation supposée ou avérée, le détournement ou la violation des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une des parties.

• La Loi fédérale sur l'arbitrage s'applique à la présente entente pour arbitrer les différends avec Parts Perks. Il n'y a pas de juge ou de jury lors d'un arbitrage, et la révision judiciaire d'une décision arbitrale est très limitée. La portée de l'interrogatoire préalable est habituellement plus limitée lors d'un arbitrage qu'au tribunal. Toutefois, un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu'un tribunal (y compris les mesures injonctives et déclaratoires ou les dommages-intérêts préétablis) et doit respecter les présentes Conditions.

• Pour entamer une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation au Service juridique de CNH, situé à l'adresse suivante : Legal Department, 700 State Street, Racine WI 53404 ou nous devons vous envoyer un avis écrit à l'adresse la plus récente présente dans votre dossier. L'arbitrage sera mené par l'American Arbitration Association (AAA) en vertu de ses règles, y compris les règles d'arbitrage des consommateurs de l'AAA. Le jugement rendu par l'arbitre peut être porté devant toute juridiction compétente. Les règles de l'AAA sont disponibles à l'adresse www.adr.org ou en appelant le numéro 1-800-778-7879. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre sera régi par les règles de l'AAA. Un Membre peut choisir de faire procéder à l'arbitrage par téléphone, sur la base d'observations écrites, ou en personne dans le comté où vous vivez ou à tout autre endroit mutuellement convenu.

• CNH et le Membre conviennent tous deux que toute procédure de règlement des différends liés à Parts Perks sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. CNH et le Membre renoncent tous deux par la présente au droit de participer à tout recours collectif, que ce soit au tribunal ou en arbitrage. Si, pour quelque raison que ce soit, une demande est présentée au tribunal plutôt qu'en arbitrage, CNH et le Membre renoncent tous deux à leur droit à un procès devant jury.

• Cette clause d'arbitrage survivra aux modifications apportées aux présentes Conditions et à la résiliation du Programme, du compte Parts Perks et/ou de la relation entre vous et nous, y compris la faillite de toute partie et toute vente de votre Compte Parts Perks, ou des montants dus sur votre Compte Parts Perks, à une autre personne ou entité. Si une partie de cette clause d'arbitrage est jugée non valable ou inapplicable, les autres conditions restent en vigueur, mais il ne peut pas y avoir d'arbitrage d'une réclamation collective ou représentative. La présente clause d'arbitrage ne peut être modifiée, dissociée ou annulée, sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions ou dans un accord écrit entre vous et nous.

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Last modified - January 30, 2023

• 1. INTRODUCTION

  CNH Industrial America LLC, its subsidiaries and affiliates (“Company,” “we,” “our,” or “us”) respect your privacy and are committ