CONDITIONS D’UTILISATION EN LIGNE DE CNH
Dernière révision le 6 décembre 2021
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1. Propriété du Site
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2. Accès au Site, Sécurité et Restrictions ; Mots de passe
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Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner des poursuites civiles ou pénales. CNHI enquêtera sur les événements susceptibles de faire l’objet de telles infractions et pourra saisir les autorités judiciaires et coopérer avec elles pour poursuivre les utilisateurs impliqués dans de telles infractions. Vous acceptez de ne pas utiliser d’appareil, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du présent Site ou avec toute activité mise en œuvre sur celui-ci.
Dans le cas où l’accès au Site, en tout ou partie, serait limité par un code d’utilisateur et un mot de passe (« Espaces réservés »), vous acceptez d’accéder aux Espaces réservés en utilisant exclusivement le code d’utilisateur et le mot de passe qui vous sont fournis par CNHI. Vous acceptez de protéger la confidentialité de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe, et de ne pas les partager ou les divulguer à qui que ce soit. Vous convenez que vous êtes entièrement responsable de toutes les activités mises en œuvre avec votre code d’utilisateur. Votre accès au Site peut être révoqué par CNHI à tout moment, avec ou sans motif. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager CNHI de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages et dépenses de tiers (y compris les frais d’avocat raisonnables) à l’encontre de CNHI ou encourus par CNHI en raison du manquement de votre part aux présentes Conditions d’utilisation ou à la loi applicable, de votre utilisation ou de votre accès au site, ou de l’accès par toute personne au moyen de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe.
3. Exactitude et intégrité des informations ; Couleurs
Bien que CNHI tente de veiller à l’intégrité et l’exactitude du Site, elle ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou à la précision du Site et de ses contenus. Il est possible que le Site présente des fautes de frappe, des inexactitudes ou d’autres erreurs, et que des ajouts, suppressions et modifications non autorisés soient apportés au Site par des tiers. En cas d’inexactitude, veuillez en informer CNHI afin qu’elle prendre toute mesure corrective nécessaire. CNHI se réserve le droit de corriger unilatéralement toute inexactitude sur le Site sans préavis. Les informations contenues sur le Site peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. En outre, la responsabilité de CNHI ne saurait être engagée en cas d’informations ou de Contenus publiés sur le Site par des tiers non affiliés à CNHI.
Nous avons déployé des efforts considérables pour reproduire fidèlement les couleurs de nos produits qui apparaissent sur le Site. Toutefois, comme les couleurs qui sont effectivement affichées dépendent de votre écran, nous ne saurions garantir que la couleur visualisée sur votre écran est fidèle à la couleur réelle.
4. Fautes de frappe et erreurs de tarif
Dans le cas où un produit ou un service serait inscrit à un prix inexact en raison d’une faute de frappe ou d’une erreur de tarif imputable à nos fournisseurs, le concessionnaire a le droit de refuser ou d’annuler toute commande de produit ou service inscrit à un prix inexact. Le concessionnaire a le droit de refuser ou d’annuler lesdites commandes, indépendamment du fait que celles-ci aient été confirmées et que votre carte de crédit ou de débit ait été débitée. Dans le cas où votre votre carte de crédit ou de débit aurait déjà été débitée au titre d’un achat et que votre commande aurait été annulée, le concessionnaire se chargera sans délai de créditer la somme correspondante au crédit du compte de votre carte de crédit ou de débit aux conditions prévues sur la page du concessionnaire. Toute responsabilité conjointe de CNH et du concessionnaire est exclue.
5. Paiements en ligne
Vous pouvez acheter des produits ou des services sur le Site auprès de nos Concessionnaires. Les services de paiement seront traités par le prestataire choisi par CNHI (le « PSP »). Les cartes de crédit et de débit Visa, Mastercard, Amex, Discover&Diners sont acceptées. Lorsqu’une carte de crédit est utilisée pour effectuer une transaction, le PSP peut obtenir une pré-autorisation correspondant à la somme à payer au titre de l’achat. Si vous autorisez des prélèvements récurrents automatiques, tous les frais et droits seront facturés sur la carte de crédit que vous avez indiquée lors de la procédure. Si vous souhaitez indiquer une autre carte de paiement ou si des modifications sont opérées au niveau de votre carte, vous devez modifier vos informations en ligne en conséquence. Ceci peut retarder temporairement votre capacité à effectuer des paiements en ligne, le temps que nous vérifions vos nouvelles informations de paiement.
Lorsque vous effectuez des paiements en ligne, vous déclarez et garantissez que, (i) les informations que vous fournissez, relatives à votre carte de crédit, de débit et à votre compte bancaire sont exactes et complètes, (ii) les frais que vous engagés seront couverts par l’émetteur de votre carte ou par votre banque, (iii) vous paierez les montants demandés, y compris les taxes applicables, et (iv) vous êtes le titulaire de la carte et vous êtes autorisé à effectuer un achat ou toute autre transaction au moyen de ladite carte.
6. Politique et restrictions en matière d’exportation
Vous reconnaissez que les produits et les Contenus vendus ou concédés sous licence sur le Site, qui peuvent inclure des technologies et des logiciels, sont soumis à la législation des États-Unis d’Amérique en matière de douane et de contrôle des exportations et peuvent également être soumis à la législation du pays dans lequel les produits sont fabriqués ou reçus. Lorsque vous achetez, téléchargez ou utilisez une technologie ou un logiciel sur le Site, vous acceptez de respecter les lois, règles et règlements applicables et vous déclarez et garantissez que vous ne transférerez pas, par voie électronique ou autre, le logiciel ou la technologie à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère en portant atteinte à la loi. Lorsque vous achetez des produits, vous acceptez de ne pas utiliser les produits, ou de les fournir à une toute personne qui n’a pas le droit de les recevoir en vertu de toute loi applicable sur le contrôle des exportations. Vous indemniserez et dégagerez CNHI de toutes les réclamations, demandes, dommages, coûts, amendes, pénalités, honoraires d’avocats et de toutes les autres dépenses résultant de votre manquement à cette disposition ou aux lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations, d’anti-boycott ou de sanctions économiques.
7. Liens vers des Sites tiers
CNHI ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet de tout site web tiers auquel vous auriez accès via le présent Site. Veuillez prendre bonne note du fait que, lorsque vous accédez à un site autre que celui de CNHI, celui-ci est indépendant de CNHI et que cette dernière n’a aucun contrôle sur ses contenus. En outre, l’existence d’un lien vers un site autre que CNHI ne signifie pas que cette dernière approuve ses contenus ou l’utilisation qui en est faite ou qu’elle en accepte la responsabilité. Vous êtes tenu de prendre les précautions qui s’imposent pour vous assurer que tout ce que vous sélectionnez à des fins d’utilisation ou de téléchargement est ne contient pas d’éléments tels que virus, vers, chevaux de Troie et autres éléments de nature destructive. Si vous décidez d’accéder à l’un de ces sites tiers, vous le faites à vos risques et périls.
8. Exclusion de Garanties
CNHI NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS AU SITE OU SON UTILISATION SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, NI QUE LES DÉFAUTS DU SITE SERONT CORRIGÉS. LE PRÉSENT SITE, Y COMPRIS LES CONTENUS OU INFORMATIONS QU’IL CONTIENT OU TOUT SERVICE LIÉ AU SITE, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », AVEC TOUS LES DÉFAUTS, SANS DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ DE L’INFORMATION, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE TITRE/NON-CONTREFAÇON. CNHI NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DES INFORMATIONS OBTENUES VIA LE SITE.
VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE LIÉS À VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE, DES SERVICES QUI Y SONT LIÉS ET DES SITES TIERS ASSOCIÉS AU MOYEN D’UN LIEN. CNHI NE GARANTIT PAS QUE LES FICHIERS POUVANT ÊTRE TÉLÉCHARGÉS SERONT EXEMPTS DE VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES PROGRAMMES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE PROCÉDURES SUFFISANTES POUR SATISFAIRE VOS BESOINS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE ET DE SÉCURITÉ DES DONNÉES.
LES GARANTIES ASSOCIÉES AUX PRODUITS OU SERVICES PROPOSÉS, VENDUS ET DISTRIBUÉS PAR CNHI SONT SOUMIS À DES CONDITIONS DE GARANTIE DISTINCTES, LE CAS ÉCHÉANT, FOURNIES AVEC OU EN RELATION AVEC LES PRODUITS OU SERVICES APPLICABLES.
11. Limitation de responsabilité concernant l’utilisation du Site
CNHI ET TOUT TIERS MENTIONNÉ SUR LE PRÉSENT SITE NE SONT NI RESPONSABLES NI REDEVABLES DES ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT D’UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) DÉCOULANT DU SITE, DES SERVICES LIÉS AU SITE, DU CONTENU OU DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE OU TOUT SITE ASSOCIÉ AU MOYEN D’UN LIEN, OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE ET QU’ILS SOIENT OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION PAR RAPPORT AU SITE, AUX SERVICES ASSOCIÉS AU SITE OU AUX SITES ASSOCIÉS AU MOYEN D’UN LIEN EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE OU CES SERVICES. DANS LA MESURE OU TOUT ASPECT DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE PEUT ÊTRE EXÉCUTÉ, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE CNHI À VOTRE ÉGARD AU TITRE DE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE EST DE 500 EUROS (CINQ CENTS EUROS).
13. Loi applicable. Règlement des conflits
13.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois italiennes, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.
13.2 Nous nous efforcerons, en toute bonne foi, de régler tout problème que vous pourriez rencontrer avec le Site, y compris eu égard aux produits et services commandés ou achetés via le Site, si vous portez ce problème à l’attention de notre service clientèle. Cependant, nous sommes conscients du fait que, dans de rares cas, nous ne serons pas apporter de solution satisfaisante pour le client.
Vous et CNHI convenez que les éventuels conflits, réclamations ou litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou de votre utilisation du Site, ou concernant les produits et services commandés ou achetés via le présent Site, ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, seront soumis à la compétence des tribunaux de Turin.
14. Révisions ; Généralités
CNHI se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à votre accès au présent Site, en tout ou partie, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. Si un tribunal compétent juge qu’une quelconque des conditions d’utilisation est nulle, la clause correspondante sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes conditions d’utilisation demeurent pleinement valables. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre CNHI et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. CNHI peut, à son entière discrétion, réviser les présentes Conditions d’utilisation en tant que de besoin en actualisant les présentes. En conséquence, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des conditions d’utilisation en vigueur, pour vous tenir au fait de toute révision à laquelle vous êtes lié. En continuant à utiliser le Site après la révision des présentes conditions d’utilisation, vous manifestez votre acceptation les Conditions d’utilisation révisées. Certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation peuvent être remplacées par des avis juridiques ou des conditions expressément désignés sur des pages particulières du présent Site.
Conditions générales EST
Conditions générales d’accès et d’utilisation du Site
1. Entente
1. 1.La présente Entente entre le Client et la Société n’entre en vigueur qu’au moment de l’acceptation des présentes Conditions générales par le Client.
2. Objet et portée de l’Entente
2. 1. La présente Entente régit l’accès et l’inscription du Client sur le Site, ainsi que l’achat par le Client des Services, selon les Conditions générales expressément définies ci-après.
2. 2. L’Information technique doit inclure toutes les informations fournies aux Mécaniciens agréés pour la réparation et/ou l’entretien des machines de la Société ou de celles pouvant avoir été introduites sur le marché par des parties liées.
2. 3. Le matériel contenu sur le Site peut être consulté en ligne après Entente auprès du Concessionnaire.
2. 4. En dehors des membres du Réseau de Services Agréés, seuls peuvent avoir accès au Site : les sociétés et particuliers fournissant des services de réparation et d’entretien de véhicules, ainsi que les sociétés opérant, que ce soit directement ou indirectement, dans la réparation et l’entretien de véhicules, notamment les producteurs ou distributeurs indépendants d’outils ou de matériel de réparation; les distributeurs indépendants de pièces de rechange; les éditeurs d’information technique; les clubs et les associations automobiles; les exploitants de services d’assistance routière; les exploitants offrant des services d’essais et d’inspection; les producteurs et les mécaniciens de systèmes d’alimentation en carburant alternatif; ainsi que les producteurs de diagnostics et d’équipement de test.
2. 5. L’inscription est obligatoire pour pouvoir utiliser le Site : en s’inscrivant, le Client accepte les Conditions générales expressément définies dans la présente Entente.
ACCORD DE LICENCE
RELATIF AUX SYSTEMES DE DIAGNOSTIC EST
Le présent Accord de licence utilisateur final (« Accord ») constitue un contrat juridique exécutoire entre vous (personne physique ou morale, également ci-après dénommé « ENTREPRISE ») et CNH Industrial N.V. ou l’une de ses sociétés affiliées ou filiales (« CNH »). En installant, en accédant à, en utilisant ou en copiant le Logiciel EST (tel que défini ci-dessous) et les manuels de l’utilisateur et autres documents afférents fournis par CNH, vous serez lié par les termes du présent Accord. Si vous n’acceptez pas les termes du présent Accord, CNH n’est pas disposé à vous octroyer une licence ou un droit d’installation, d’utilisation, d’accès ou de copie du Logiciel EST. Dans ce cas, vous n’êtes pas en droit d’installer, d’utiliser ou de copier le Logiciel EST, ni d’y accéder.
Les parties reconnaissent et conviennent que (a) le présent Accord, ainsi que les éventuelles modifications pouvant lui être apportées, peut être conclu par voie électronique et présente un caractère exécutoire conformément aux dispositions des lois applicables régissant les signatures électroniques et que (b) le présent Accord constitue les documents « originaux » lors de l’impression à partir de fichiers électroniques et de dossiers créés et gérés par l’une ou l’autre partie dans le cours normal des affaires.
ATTENDU QUE:
a) CNH est une société active dans le monde entier dans le domaine de la fabrication et de la vente de véhicules et d’équipements commerciaux et industriels et des pièces détachées s’y rapportant ;
b) L’ENTREPRISE, active dans le domaine de la réparation et de l’entretien des véhicules et des équipements CNH, a été dûment nommée par CNH comme concessionnaire CNH avec un atelier agréé habilité à effectuer des activités de réparation et d’entretien, ou a été approuvée par CNH comme réparateur indépendant ou opérateur indépendant habilité à réaliser des activités de réparation et d’entretien sur les véhicules et équipements CNH pour des activités commerciales légitimes ;
c) Aux fins du traitement des informations et des données techniques relatives aux véhicules CNH, CNH dispose de l’outil EST, un système de diagnostic électronique, constitué à la fois de composants matériels et logiciels ;
e)CNH est disposé à octroyer à l’ENTREPRISE, qui est prête à l’accepter, le droit d’utiliser l’EST dans ses activités commerciales ainsi que certains services d’assistance afférents ;
f) Le présent Accord établit les conditions générales selon lesquelles CNH octroie à l’ENTREPRISE un droit d’utilisation du système de diagnostic EST non cessible, non transférable, non exclusif et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence, dans le but exclusif de l’utiliser dans les activités de l’ENTREPRISE liées à la réparation et la maintenance des véhicules et équipements CNH.
1. DEFINITIONS
1.1 Les parties conviennent que les expressions suivantes ont la signification qui leur est donnée ci-après:
« Accord » : désigne le présent Accord ;
« Formation et assistance »: désigne la formation et l’assistance relatives aux composants matériels et logiciels recommandés de l’EST octroyés par les présentes par CNH à l’ENTREPRISE, aux fins de la résolution des éventuels problèmes fonctionnels et opérationnels dont les composants matériels et logiciels de l’EST pourraient faire l’objet conformément à l’article 7 ;
« Copie de sauvegarde »: désigne la copie de sauvegarde des données stockées créée par l’ENTREPRISE, conformément à l’article 8.2 ci-dessous;
« EST »: désigne l’outil EST et les éventuels dispositifs de diagnostic système avancés, constitués des composants matériels et logiciels de l’EST, ainsi que tout autre composant ou logiciel de diagnostic associé, disponibles dans les configurations spécifiques au contrat conclu par l’ENTREPRISE telles qu’elles sont décrites dans l’Annexe 1 du présent Accord, mises en œuvre et adoptées par CNH aux fins du traitement des informations ou données techniques relatives aux véhicules ou aux équipements CNH;
« Matériel EST »: désigne les composants matériels de l’EST, disponibles dans n’importe laquelle des configurations décrites à l’Annexe 2, nécessaires pour le fonctionnement du Logiciel EST;
« Logiciel EST »: désigne les logiciels EST, constitués d’une copie du Logiciel sous une forme lisible par une machine et présentant les mêmes caractéristiques pour toutes les configurations décrites dans l’Annexe 3, aux fins de la lecture et de l’enregistrement des données de véhicule CNH et du stockage, du traitement et éventuellement de la programmation des données de véhicule CNH ;
« Date d’entrée en vigueur »: désigne la date de la signature du présent Accord par les deux parties, qui correspond à l’entrée en vigueur du présent Accord conformément à l’article 15;
« Mises à jour du Logiciel EST »: désigne toutes les mises à jour pertinentes du Logiciel EST progressivement mises à disposition par CNH à l’ENTREPRISE sous la forme de livraisons périodiques de nouvelles versions du Logiciel par Internet, et éventuellement par CD ou DVD;
« Frais »: désigne les frais à payer par l’ENTREPRISE pour les droits de Licence et le service de Formation et d’assistance fournis par CNH par les présentes, comme énoncé dans l’article 12 ci-après;
« Atelier(s) agréé(s) CNH »: désigne les réparateurs agréés dûment nommés par CNH afin d’apporter aux clients de CNH un entretien adéquat et constant des véhicules et des équipements CNH;
« Opérateur indépendant » ou « Réparateur indépendant » : désigne une entreprise ou entité juridique autre que les concessionnaires et réparateurs agréés, qui est impliquée, directement ou indirectement, dans la réparation et la maintenance des véhicules et des équipements CNH;
« Véhicule(s) et équipement(s) CNH »: désigne les véhicules et les équipements agricoles, utilitaires ou de construction fabriqués et/ou vendus par CNH dans le monde;
« Site Web de CNH »: désigne le site Web du portail des concessionnaires CNH (https://portal.cnh.com/DPLogin/) sur lequel l’ENTREPRISE doit se connecter conformément à l’article 4.2 et à l’Annexe 3 ci-dessous;
« Licence »: désigne le droit d’utilisation du Logiciel EST non cessible, non transférable, non exclusif et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence, y compris le droit d’utilisation de toutes les mises à jour du Logiciel EST, octroyé par CNH à l’ENTREPRISE en vertu du présent Accord dans le but exclusif de l’utiliser dans les activités liées à son Atelier agréé CNH, conformément à l’article 4 ci-dessous.
« Données de véhicule »: doit avoir la même signification que celle définie dans la Section 17.1 ci-dessous.
2. Champ d’application du présent Accord
2.1. Le présent Accord établit les conditions générales en vertu desquelles CNH octroie à l’Entreprise la licence d’utilisation du Logiciel EST, en contrepartie du paiement des frais de licence énoncés dans l’article 12, fournit le matériel EST et assure la Formation et l’assistance moyennant des Frais supplémentaires.
3. Logiciel et Matériel EST
3.1. Sous réserve de l’enregistrement sur le site Web de CNH, du remplissage du formulaire et de l’approbation préalable de CNH, CNH s’engage à mettre à la disposition de l’Entreprise le Matériel EST (par l’intermédiaire de son partenaire agréé), dans le but de permettre à l’Entreprise d’effectuer des opérations d’entretien sur des véhicules et des équipements CNH.
3.2. L’ENTREPRISE s’engage à installer le Logiciel EST au plus tard sous vingt-quatre (24) heures après l’octroi de la Licence.
3.3. L’Entreprise reconnaît que la possession du Logiciel EST et l’acceptation du présent Accord constituent les conditions essentielles à l’activation de la Licence du Logiciel EST et à la possibilité de bénéficier de la Formation et de l’assistance disponibles. Il est entendu que la simple possession par l’ENTREPRISE du Logiciel EST avant l’acceptation du présent Accord n’autorise pas l’ENTREPRISE à revendiquer un quelconque droit relatif à la Licence du Logiciel EST.
3.4. Si l’ENTREPRISE déploie le Logiciel EST aux fins du diagnostic des unités de commande électroniques des véhicules ou des équipements CNH, l’ENTREPRISE doit s’assurer que le diagnostic est uniquement effectué par des employés adéquatement formés, compétents et qualifiés, d’une façon professionnelle et honnête, et en pleine conformité avec les différentes directives établies par CNH et avec les exigences réglementaires et normes de l’industrie applicables.
4. Licence du Logiciel EST
4.1. En acceptant le présent Accord, CNH s’engage à octroyer à l’ENTREPRISE un droit d’utilisation du Logiciel EST non cessible, non transférable, non exclusif et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence, disponible dans l’une des configurations décrites à l’article 4.3 ci-après pour les Ateliers agréés CNH, et dans des configurations en option pour les Réparateurs indépendants, dans le but exclusif de l’utiliser dans les activités liées à l’Atelier agréé CNH ou au Réparateur indépendant.
4.2. Conformément à l’article 3.3 du présent Accord, cette Licence sera effective dès que l’ENTREPRISE aura fait parvenir à CNH la soumission spécifique prévue à l’Annexe 3 par le biais du site Web de CNH.
4.3. Selon l’article 4.1 ci-dessus, la configuration du Logiciel EST sera uniquement disponible en option « c » pour les Ateliers agréés CNH, y compris les éventuels instruments de diagnostic supplémentaires : Option a) Version Diagnostic en lecture seule ; Option b) Diagnostic avec étalonnage et configuration ; Option c) Diagnostic avec étalonnage, configuration et programmation. La configuration « c » est obligatoire pour les Ateliers agréés CNH. Il est entendu que l’ENTREPRISE sera dans l’obligation de suivre des cours préparatoires pour l’utilisation du Logiciel EST, conformément aux dispositions énoncées dans l’Annexe 3 ci-jointe.
4.4. L’Entreprise reconnaît que CNH conserve tous les droits relatifs au Logiciel EST, y compris à toute documentation, y compris les droits de propriété intellectuelle afférents.
4.5. Chaque Licence du Logiciel EST doit être affectée à un matériel PC spécifique, la Licence octroyée par CNH à l’ENTREPRISE en vertu du présent Accord est valable uniquement pour ledit matériel PC.
4.6. L’ENTREPRISE est en droit de créer une Copie de sauvegarde du disque contenant le Logiciel EST. L’ENTREPRISE doit y indiquer visiblement le terme « Copie de sauvegarde » ainsi qu’un avis de droit d’auteur de CNH. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que toute forme de reproduction et/ou de duplication des programmes de diagnostic fournis est strictement interdite. L’ENTREPRISE est en droit d’utiliser les programmes fournis uniquement dans les activités liées à son Atelier agréé. Toute utilisation dépassant ce cadre, ainsi que toute forme de transmission du Logiciel à des tiers, est strictement interdite. En particulier, l’ENTREPRISE n’est pas en droit de vendre, de prêter, de louer, de transférer et/ou de proposer le Logiciel sous la forme d’une sous-licence et/ou de le rendre public et/ou de le mettre librement à la disposition de tiers. Toute modification apportée aux structures de fichiers et/ou aux programmes relatifs aux systèmes de diagnostics est strictement interdite. Les droits octroyés à l’ENTREPRISE en vertu du présent Accord ne peuvent pas être cédés.
4.7. L’ENTREPRISE est en droit de mettre régulièrement à jour le Logiciel EST dès que des Mises à jour du Logiciel EST sont rendues disponibles par CNH ou, respectivement, de s’assurer que CNH est en mesure de mettre à jour le Logiciel EST.
4.8. Les parties conviennent que, à tout moment pendant la durée du présent Accord, CNH est en droit d’exploiter les données de véhicule et d’équipement enregistrées par l’ENTREPRISE dans le cadre des activités de diagnostic.
5. Changements et modifications apportées au système de diagnostic
5.1. CNH se réserve le droit de mettre à niveau et/ou d’améliorer sa plate-forme de diagnostic. Si une telle mise à niveau et/ou amélioration est effectuée, l’ENTREPRISE sera dans l’obligation de déployer dans les meilleurs délais, dès sa mise à disposition par CNH, le système de diagnostic modifié et/ou amélioré dans son Atelier agréé CNH ou l’atelier d’un Réparateur indépendant de manière à pouvoir proposer un service de diagnostic complet aux clients de CNH.
5.2. Les dispositions énoncées à l’article 5.1 s’appliquent également aux modifications, aux améliorations, aux mises à jour et aux mises à niveau, ainsi qu’aux nouvelles livraisons effectuées pendant la durée du présent Accord.
6. Fonctionnalités de Formation et de programmation
6.1. CNH s’engage à fournir à l’ENTREPRISE les cours de formation requis pour l’utilisation du Logiciel EST comme indiqué à l’Annexe 3. Lesdits cours de formation seront mis à la disposition de l’ENTREPRISE à la fois : a) En ligne via le site Web de CNH et b) En cours présentiels organisés dans les centres de formation de CNH comme indiqué dans le catalogue de formation mis à disposition dans toutes les antennes locales University de CNH.
6.2. Les cours décrits dans la Section 6.1(b) doivent être suivis avant toute utilisation du Logiciel EST.
6.3. En ce qui concerne les cours mentionnés dans l’article 6.1(b), l’ENTREPRISE demande à ses employés et agents de prendre part à ces cours, à la charge exclusive de l’ENTREPRISE, de sorte à garantir le professionnalisme et la fiabilité des opérations relatives à l’EST effectuées dans son Atelier.
7. Services de Formation et d’assistance
7.1. Dès l’activation du Logiciel EST, CNH mettra à disposition des cours de Formation et d’assistance relatifs à l’utilisation recommandée du Logiciel EST et du Matériel EST. Grâce à la mise à disposition de ces cours de formation, l’utilisateur apprendra comment fonctionne le Logiciel EST, tel que décrit dans l’Annexe 2 et l’Annexe 4.
7.2. Sans préjudice de ce qui précède, il demeure convenu que pour la durée du présent Accord, CNH sera la seule entité autorisée à gérer la disponibilité des services de Formation et d’assistance liées au Logiciel EST et au Matériel EST. CNH est en droit de décider, à sa seule discrétion, si les services contractuels devant être exécutés le seront directement par son personnel ou par des tiers mandatés par CNH. Aucun autre tiers ne sera autorisé à fournir des services de formation sans l’autorisation écrite préalable de CNH. Il est entendu que l’ENTREPRISE accorde à CNH, ou à tout tiers mandaté par CNH aux fins de la Formation ou de l’assistance, un accès en ligne et non restreint au Logiciel EST et au Matériel EST devant faire l’objet d’opérations de maintenance.
7.3. Les services de Formation et d’assistance ne comprennent pas les frais de dédouanement, d’importation/exportation, ni les taxes locales.
7.4. Les services de Formation et d’assistance ne couvrent pas les problèmes découlant de procédures de réparation et/ou de remplacement de l’EST effectuées par l’ENTREPRISE.
7. 7.5.Les services de Formation et d’assistance ne couvrent pas les erreurs ou les problèmes découlant de l’installation du Logiciel EST sur du matériel non recommandé ou non pris en charge, comme indiqué à l’Annexe 2.
8. Engagements de l’ENTREPRISE
8.1. L’ENTREPRISE doit informer dans les meilleurs délais CNH des erreurs, défauts et/ou des défaillances liés au Logiciel EST ou au Matériel EST, en fournissant toutes les informations nécessaires pour éliminer lesdites erreurs et/ou défaillances, ainsi que l’ensemble des documents et données nécessaires.
8.2. L’ENTREPRISE est dans l’obligation de prendre des mesures de précaution adéquates contre la perte de données (y compris les Données de véhicule), en effectuant régulièrement, au moins une fois par jour, des Copies de sauvegarde de tous les programmes et de toutes les données sous une forme lisible par une machine, notamment, mais sans s’y limiter, avant que des travaux d’entretien soient effectués.
8.3. Sans préjudice des articles 10.1. et 10.2 ci-après, l’ENTREPRISE est dans l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité du Logiciel EST et des Données de véhicule, de les protéger contre tout accès non autorisé, toute destruction, toute altération, toute acquisition par des tiers ou toute divulgation à des tiers, notamment, mais sans s’y limiter, en l’utilisant avec un degré raisonnable de prudence et en stockant toutes les copies du Logiciel EST à un emplacement sûr et sécurisé. Il est entendu que, conformément à l’article 11.2. ci-après, CNH ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute irrégularité causée par un quelconque manquement aux mesures de précautions ou par l’absence de telles mesures.
8.4. L’ENTREPRISE s’engage à utiliser l’EST dans les activités commerciales de son Atelier, conformément aux spécifications, aux instructions et aux directives énoncées par CNH, étant entendu que l’ENTREPRISE sera tenue comme seule responsable de toute utilisation inadaptée, incorrecte ou inappropriée de l’EST ou de toute utilisation autre que celle expressément prévue par les spécifications, les instructions et les directives énoncées par CNH. L’ENTREPRISE est dans l’obligation de défendre, d’indemniser et de tenir hors de cause CNH en cas de réclamation, d’action, de procédure, de responsabilité, de perte, de dommage, de coût ou de dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les honoraires d’experts et autres frais de justice, découlant du non-respect des obligations énoncées ci-avant par l’ENTREPRISE. CNH est dans l’obligation d’informer dans les plus brefs délais l’ENTREPRISE de toute réclamation d’indemnisation, d’accorder à l’ENTREPRISE la pleine maîtrise de la défense et du règlement desdites réclamations d’indemnisation, et de coopérer raisonnablement avec l’ENTREPRISE dans la défense et le règlement desdites réclamations.
8.5. Sans préjudice de ce qui précède, il est convenu que l’ENTREPRISE est dans l’obligation de se conformer à toutes les exigences imposées par les lois et/ou réglementations locales en vigueur et/ou requises par le droit en vigueur dans le pays de l’ENTREPRISE, et/ou décrétées par le tribunal compétent ou par toute autre autorité compétente.
9. Propriété
9.1. CNH n’offre aucune garantie quant à l’absence d’infraction aux droits de propriété pouvant découler du droit d’utilisation octroyé en vertu du présent Accord.
9.2. L’ENTREPRISE accepte d’aviser CNH par écrit et dans les plus brefs délais dans le cas où des réclamations seraient portées contre CNH revendiquant que le système de diagnostic ou l’un de ses composants violerait un droit de propriété préexistant.
9.3. Si un tribunal compétent venait à déterminer que le Logiciel EST enfreint un droit de propriété d’un tiers, CNH doit, au choix, utiliser les efforts raisonnables pour (1) remplacer et/ou modifier le système de diagnostic dans le but d’éviter ladite violation de propriété soulevée, ou (2) résilier le présent Accord. La présente Section 9.3 établit le seul et exclusif recours en cas de procédure ou de réclamation au titre de la propriété intellectuelle par le Logiciel EST ou l’un de ses composants.
10.Garanties ; Indemnité
10.1. L’ENTREPRISE est dans l’obligation d’aviser CNH dans les plus brefs délais de toute erreur, de tout dysfonctionnement et/ou de toute défaillance du Logiciel au titre de la Section 8.1, étant entendu que les réclamations portées par l’ENTREPRISE en cas de défaillance du Logiciel EST sont exclues dans le cas où l’ENTREPRISE n’aviserait pas CNH des défaillances au plus tard dans un délai d’une (1) semaine après la livraison du Logiciel EST, et dans un délai d’une (1) semaine après la découverte de défaillances non détectables lors de la livraison.
10.2. Le recours exclusif de l’ENTREPRISE, et la responsabilité exclusive de CNH, en cas de manquement aux exigences relatives au Logiciel EST énoncées dans les Annexes 1 et 3 consiste en la correction du Logiciel EST défaillant dans un délai raisonnable. Il demeure convenu que l’ENTREPRISE n’est pas en droit de recevoir et/ou de prétendre à un quelconque remboursement et/ou à une quelconque remise portant sur les Frais, y compris, mais sans s’y limiter dans les cas suivants : a) dysfonctionnement et/ou défaillance du Logiciel EST et b) non-utilisation, y compris durant de longues périodes, du Logiciel EST.
10.3. SAUF DANS LES CAS SPECIFIQUEMENT PREVUS DANS LA PRESENTE SECTION 10, LE LOGICIEL ET LE MATERIEL EST SONT FOURNIS A L’ENTREPRISE « EN L’ETAT », ERREURS COMPRISES, ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. CNH DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, DE QUALITE DE L’INFORMATION, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET DE TITRE/NON-CONTREFAÇON. CHN NE GARANTIE PAS QUE LE LOGICIEL EST OU LE MATERIEL EST, LA FORMATION ET L’ASSISTANCE, OU LES AUTRES SERVICES OU LIVRABLES, SATISFAIRONT LES EXIGENCES DE L’ENTREPRISE OU NE PRESENTERONT AUCUN DEFAUT NI ERREUR, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS EST FOURNIS NE SERA PAS INTERROMPU NI EXEMPT D’ERREURS.
10.4. L’ENTREPRISE doit défendre, indemniser et tenir hors de cause CHN et ses filiales, directeurs, cadres, employés, agents, concédants de licence, prestataires de service, sous-traitants et fournisseurs (individuellement et collectivement désignés comme « Partie(s) indemnisée(s) de CNH ») contre toute réclamation, poursuite, demande, action ou autre procédure survenant ou liée à (i) une violation ou violation présumée de l’une des dispositions du présent Accord par l’ENTREPRISE, une filiale de l’ENTREPRISE ou un utilisateur ou propriétaire du Véhicule ou équipement CNH, (ii) l’utilisation du Logiciel EST, des services liés ou des Données de véhicules par l’ENTREPRISE, l’une des filiales de l’ENTREPRISE ou les utilisateurs ou propriétaires, (iii) toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée des Données de véhicule ou accès auxdites Données, causés par l’ENTREPRISE, une filiale de l’ENTREPRISE ou un utilisateur ou propriétaire du Véhicule ou équipement CNH, ou (iv) une violation des lois, réglementations ou droits de tiers. L’ENTREPRISE doit payer tous les frais, dommages et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais et dépenses raisonnables d’avocat, attribués à ou encourus par les Parties indemnisées de CNH, liés ou survenant de telles réclamations, poursuites, demandes, actions ou autres procédures. CNH peut, à ses frais, assumer la défense et le contrôle exclusif d’autres sujets pouvant faire l’objet d’une indemnisation par l’ENTREPRISE, si l’ENTREPRISE accepte de coopérer avec CNH afin de faire valoir toute défense possible.
11.Limitation de responsabilité
11.1. MEME SI ELLE A ETE INFORMEE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, CNH NE SAURA ETRE TENUE RESPONSABLE DE :
i. TOUT DEFAUT PRELIMINAIRE, SAUF SI LES CONDITIONS ENONCEES A L’ARTICLE 10.1. SONT SURVENUES.
ii.PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, PUNITIFS, ACCIDENTEL OU CONSECUTIF DE TOUT TYPE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENU OU D’AFFAIRE) SURVENANT DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD, OU DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITE A UTILISER L’EST OU LES SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION (CONTRACTUELLE, AU TITRE DE LA GARANTIE, DELICTUELLE, RESPONSABILITE STRICTE OU AUTRE).
iii. TOUTE UTILISATION INADAPTEE, INAPPROPRIEE ET/OU INCORRECTE DE L’EST, OU DE N’IMPORTE LEQUEL DE SES COMPOSANTS ; L’EXPRESSION « UTILISATION INADAPTEE, INAPPROPRIEE ET/OU INCORRECTE » DESIGNE TOUTE UTILISATION NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS, AUX INSTRUCTIONS ET AUX DIRECTIVES DE CNH, OU DEFAUT D’INSTALLATION DES MISES A JOUR DU LOGICIEL EST ;
iv.TOUTE UTILISATION DE COMPOSANTS ET/OU D’ACCESSOIRES NON FOURNIS OU NON AUTORISES PAR ECRIT PAR CNH ;
v. TOUT VIRUS SURVENANT SUITE A UN DEFAUT D’INSTALLATION ET/OU DE MISE A JOUR DU LOGICIEL ANTIVIRUS DE LA PART DE L’ENTREPRISE ;
vi. TOUTE DECHARGE ELECTRIQUE ET TOUTE TENSION INADAPTEE AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’EST, DECRITES DANS LES SPECIFICATIONS DE CNH OU DANS LES PLAQUES DE REFERENCE PERTINENTES ;
vii. TOUTE PERTE DE DONNEES ET/OU DE LOGICIELS INFORMATIQUES DANS LA MESURE OU LA SOCIETE N’AURAIT PAS REALISE DE COPIES DE SAUVEGARDE ADEQUATES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 8 ;
viii. TOUTE PERTE DE DONNEES ET/OU DE CONFIGURATIONS INSTALLEES SUR LE MATERIEL DE STOCKAGE DE DONNEES DE L’ENTREPRISE ;
ix.DOMMAGES CONSECUTIFS A LA FOUDRE, A UNE NEGLIGENCE, A DES INONDATIONS, A DES INCENDIES, A DES GUERRES DECLAREES OU NON DECLAREES, A UNE REVOLUTION, A UNE INSURRECTION, A UNE EMEUTE, A UN ACTE DE TERRORISME.
11.2. NONOSTANT TOUTE PROVISION CONTRAIRE DANS LE PRESENT ACCORD, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE CNH ET DE SES AFFILIES DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION OU INCAPACITE D’UTILISATION DU LOGICIEL EST, DU MATERIEL EST OU DES SERVICES LIES, CONTRACTUELLEMENT, EN RESPONSABILITE STRICTE, DELICTUELLEMENT (Y COMPRIS PAR NEGLIGENCE) OU AUTRE, NE DEVRA DEPASSER LES MONTANTS REÇUS PAR CNH DE LA PART DE L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD, AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDENT LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE. LES LIMITES DE RESPONSABILITE PRECEDENTES NE S’APPLIQUENT PAS AUX RESPONSABLITES QUI NE PEUVENT ETRE EXCLUES OU LIMITEES PAR DES LOIS APPLICABLES, TELLES QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR LA LOI (Y COMPRIS LA RESPONSABILITE CONFORMEMENT A LA LOI SUR LA RESPONSABILITE PRODUIT), OU EN CAS DE PREJUDICE PERSONNEL SURVENANT UNIQUEMENT DE LA NEGLIGENCE GRAVE OU MAUVAISE CONDUITE VOLONTAIRE DE CNH.
11.3. LES SEULS ET EXCLUSIFS RECOURS DE L’ENTREPRISE ET LES SEULES ET EXCLUSIVES RESPONSABILITES DE CNH SONT DEFINIS DANS LE PRESENT ACCORD.
12.Frais et paiement
12.1. L’ENTREPRISE s’engage à payer à CNH, ou au partenaire approuvé par CNH, les Frais applicables tels qu’énoncés sur le site Web de CNH sur lequel la commande du Logiciel EST est passée.
12.2. Il est convenu que le paiement des Frais est soumis à des périodes comptables définies par CNH tel que décrit ci-après.
12.3. Sans préjudice de ce qui précède, CNH se réserve le droit de modifier et/ou d’ajuster les Frais à sa seule discrétion, en avisant l’ENTREPRISE dans les plus brefs délais, dans les cas suivants :
a) Lorsque le Matériel EST est installé par l’ENTREPRISE à un emplacement autre que celui désigné lors de la signature du présent Accord et/ou
b) Lorsque le déploiement par l’ENTREPRISE des mises à niveau et/ou des améliorations et/ou des modifications telles que décrites à l’article 5 ont nécessité une intervention de service de la part de CNH.
c) Lorsque l’EST est mis à jour afin de recevoir de nouvelles fonctionnalités.
13.Audit
13.1. Pendant la durée du présent Accord et pour une période de douze (12) mois après son expiration ou sa dénonciation pour quelque raison que ce soit, CNH est en droit de vérifier et d’inspecter – pendant les heures d’ouverture normales et moyennant un préavis raisonnable – également par le biais de tiers, dans les locaux de l’ENTREPRISE ou à tout autre endroit où les services sont réalisés, les fichiers et documents afin de vérifier l’utilisation de l’EST, conformément aux dispositions du présent Accord et aux spécifications, aux instructions et aux directives de CNH.
13.2. L’ENTREPRISE est dans l’obligation de coopérer pleinement dans le cadre de toute demande raisonnable effectuée par CNH en ce qui concerne l’audit des performances et de l’utilisation de l’ENTREPRISE.
13.3. Si les résultats de l’audit révèlent des anomalies ou une utilisation abusive de l’EST, l’ENTREPRISE sera dans l’obligation d’indemniser CNH pour l’ensemble des dommages, pertes, coûts et dépenses occasionnés ou engagés par elle en conséquence desdites anomalies ou de ladite utilisation abusive ; elle remboursera en outre les frais d’audit.
14.Confidentialité
14.1. Les parties conviennent de traiter comme confidentielle toute information confidentielle dont elles auraient connaissance dans le cadre de la relation contractuelle établie par les présentes et de ne communiquer lesdites informations confidentielles à des tiers qu’en cas d’accord préalable écrit de l’autre partie. Les informations confidentielles comprennent des informations communiquées par une partie à l’autre partie en les qualifiant expressément de « confidentielles », des informations dont la confidentialité apparaît comme évidente au vu des circonstances de leur communication, y compris, mais sans s’y limiter, le Logiciel EST, les données applicatives, les composants de programme, les codes d’accès, les procédures d’accès, la documentation et toute autre information en lien avec l’EST portée à la connaissance de l’Entreprise. Les parties s’engagent par les présentes à soumettre leurs employés et les sous-traitants et/ou tiers nommés pour remplir les obligations établies par les présentes au même devoir de confidentialité et à en fournir la preuve sur simple demande de l’autre partie.
14.2. Les obligations établies dans l’article 14.1 ne s’appliquent pas aux informations, ou à une partie des informations, pour lesquelles la partie destinataire peut apporter la preuve qu’elles étaient :
a) connues et/ou généralement accessibles avant la date de réception ;
b) connues du public et/ou généralement accessibles au public avant la date de réception;
c) portées à la connaissance du public et/ou généralement accessibles au public sans que la partie destinataire ne soit à l’origine de la diffusion desdites informations.
14.3. Les obligations établies dans l’article 14.1 continueront à s’appliquer après l’expiration ou la dénonciation du présent Accord pour une durée de dix (10) ans.
15.Durée et dénonciation
15.1. Le présent Accord est effectif dès sa Date d’entrée en vigueur et restera valide et en vigueur pour une période de deux (2) ans.
15.2. Le présent Accord peut être renouvelé tacitement à la seule discrétion de CNH pour une période subséquente de douze (12) mois, sauf en cas de dénonciation du présent Accord par l’une des deux parties moyennant un préavis écrit d’un (1) mois, effective à compter de la fin de la période en cours. Quinze (15) jours avant la période de préavis d’un (1) mois, CNH sera dans l’obligation de communiquer à l’ENTREPRISE toute nouvelle condition s’appliquant l’année suivante.
15.3. Le présent Accord peut être dénoncé prématurément par CNH après la première période de douze (12) mois en informant l’ENTREPRISE par écrit de sa décision.
15.4. Le présent Accord prendra automatiquement fin dans le cas où l’accord de réparation agréé par CNH en vigueur entre CNH et l’ENTREPRISE arrive à expiration ou est dénoncé pour quelque raison que ce soit, ou s’il n’est plus en vigueur. Dans un tel cas, la date de fin effective du présent Accord sera la date d’expiration ou de dénonciation effective de l’accord de réparation agréé.
15.5. En plus de ce qui précède, CNH est en droit de dénoncer à tout moment le présent Accord sans préavis dans les cas suivants :
a) l’ENTREPRISE contrevient aux dispositions énoncées dans les articles 4 et 8 relatifs à l’utilisation du Logiciel EST ;
b) l’ENTREPRISE manque à son obligation de payer à CNH les Frais aux échéances convenues dans les conditions générales énoncées dans l’article 12 ;
c) faillite ou insolvabilité de l’ENTREPRISE ou demande ou mise en application d’un arrangement avec ses créanciers pour la liquidation de ses dettes par composition ou autrement ;
d) si l’ENTREPRISE est une société ou un partenariat, tout changement dans la constitution de l’ENTREPRISE ou toute liquidation obligatoire ou volontaire de l’ENTREPRISE, ou toute nomination d’un mandataire ou d’un administrateur en lien avec les actifs de l’ENTREPRISE ou avec l’ENTREPRISE ;
e) toute procédure judiciaire contre l’ENTREPRISE qui pourrait compromettre son image et sa bonne volonté, ou l’image et la bonne volonté de CNH ;
f) comme stipulé dans la Section 9.4 ;
g) comme stipulé dans la Section 15.6.
15.6. CNH peut, à tout moment, modifier, suspendre ou interrompre de façon permanente le Logiciel EST, ou une partie de ses fonctionnalités, fonctions ou produits ou supports associés (y compris les services de Formation et d’assistance), à tout moment, sans préavis et pour quelque raison. CNH ne sera pas tenue responsable envers l’ENTREPRISE ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption, et CNH ne sera pas dans l’obligation de continuer à proposer un support pour le Logiciel EST, intégral ou en partie, suspendu ou interrompu.
16.Engagements à l’expiration ou à la dénonciation
16.1. En cas d’expiration ou de dénonciation du présent Accord, pour quelque raison que ce soit, l’ENTREPRISE devra, sans délai :
a)payer immédiatement tous les montants dus à CNH, que le paiement arrive ou non à échéance ;
b)cesser immédiatement et définitivement d’utiliser le Logiciel, y compris toutes les Mises à jour du Logiciel EST mises à disposition par CNH jusqu’à l’expiration ou la dénonciation du présent Accord ;
c)supprimer toutes les copies du Logiciel EST installées sur ses ordinateurs ;
d)renvoyer sans délai à CNH ou détruire toute Copie de sauvegarde créée, à la seule discrétion de CNH ;
e)renvoyer à CNH tout Matériel EST dont l’ENTREPRISE n’est pas propriétaire.
16.2. En cas d’expiration ou de dénonciation du présent Accord, pour quelque raison que ce soit, l’ENTREPRISE ne sera pas en droit de réclamer à CNH un quelconque dédommagement.
17.Données et Lois relatives à la protection des données
Les« Lois relatives à la protection des données » désignent les lois, dans les différentes juridictions à travers le monde, relatives à (i) la confidentialité, la collecte, l’utilisation, la gestion, le traitement, la sécurité, la protection, le transfert ou la libre circulation des données personnelles, des informations identifiables personnellement ou des informations client, (ii) la confidentialité des données électroniques, (iii) les flux transfrontières de données, (iv) la protection des données ou (v) les dispositions nationales applicables à la protection des données personnelles. Les Lois relatives à la protection des données incluent les « Lois relatives à la protection des données de l’UE », soit la Directive UE 95/46/CE, transposée selon la législation nationale de chaque pays membre de l’UE, telle qu’amendée, remplacée ou annulée et remplacée, y compris par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 de l’UE (« RGPD ») et les lois qui implémentent, supplémentent ou remplacement le RGPD. L’ENTREPRISE accepte de se conformer à toutes les Lois relatives à la protection des données applicables, pour la collecte, l’utilisation et le traitement des données et informations relatives aux Véhicules et équipements CNH, collectées, traitées ou transmises via le Logiciel EST ou le Matériel EST, y compris, sans s’y limiter, les données personnelles, codes inconvénient, données d’abus du système et autres données relatives à l’utilisation des véhicules (« Données de véhicule »). Elle reporte également ces obligations sur ses employés déployés dans le cadre du présent Accord, dont le travail devra respecter toutes les Lois relatives à la protection des données applicables. Sur demande de CNH, l’ENTREPRISE doit mettre à disposition de CNH toutes les informations raisonnablement nécessaires pour prouver cette conformité. Les parties reconnaissent et acceptent que, conformément à la Loi relative à la protection des données de l’UE, l’ENTREPRISE et CNH agissent chacun en tant que contrôleur des données relatives aux Données de véhicule.
17.2. CNH est en droit de recueillir et d’utiliser toutes les Données de véhicule. CNH est en droit d’utiliser lesdites Données de véhicule pour l’exécution du présent Accord, et à des fins de confirmation de la conformité juridique et de respect des lois, réglementations, ordres du Tribunal et citations à comparaître ou requêtes similaires d’informations par les autorités, d’application et de protection des droits juridiques de CNH, d’analyse comparative, de recherche, de développement et d’amélioration de produits. CNH est en droit de transmettre lesdites données à ses sociétés affiliées et à ses prestataires de services. L’ENTREPRISE accepte la collecte et l’utilisation de ces données et accepte d’aider CNH à exercer ce droit.
17.3. Par son utilisation du Logiciel et du Matériel EST pour connecter les Véhicules et équipements CNH, l’ENTREPRISE garantit et déclare (a) qu’elle a obtenu la permission et le consentement du propriétaire légal du Véhicule ou équipement CNH, nécessaire (i) pour que l’ENTREPRISE puisse collecter et transmettre les Données de véhicule à CNH et pour que CNH puisse collecter, utiliser et transmettre les données conformément à la Section 17.2, et (ii) requis par les Lois relatives à la protection des données, et (b) qu’elle a fourni tous les avis au propriétaire légal du Véhicule ou équipement CNH nécessaires pour informer le propriétaire, au moment de la collecte des données, de la collecte, utilisation et transmission des Données de véhicule, y compris de la collecte d’informations de géolocalisation, et autrement requis par les Lois relatives à la protection des données. L’ENTREPRISE est exclusivement responsable en cas de collecte des données sans l’autorisation appropriée du propriétaire légal, et elle est dans l’obligation de défendre, d’indemniser et de tenir hors de cause CNH et ses affiliés en cas de réclamation, d’action, de procédure, de responsabilité, de perte, de dommage, de coût ou de dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les honoraires d’experts et autres frais de justice, découlant du non-respect par l’ENTREPRISE des obligations énoncées ci-avant.
17.4. L’ENTREPRISE accepte de traiter les Données de véhicule de façon juste et légale, et uniquement dans l’étendue nécessaire pour atteindre les objectifs convenus définis dans le présent Accord. L’Entreprise accepte de ne pas utiliser les Données de véhicule à d’autres fins. CNH décline toute responsabilité pour l’obtention du consentement ou la notification des activités de traitement. En tant que contrôleur distinct, l’ENTREPRISE est responsable de s’assurer que toutes les utilisations des Données de véhicule sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, aux Lois relatives à la protection des données de l’UE.
17.5. Sans limiter ses obligations au titre de la Section 8.3, l’ENTREPRISE accepte de prendre les mesures techniques et organisationnelle appropriées contre le traitement non autorisé ou non légal des Données de véhicule, contre leur perte, destruction accidentelle ou endommagement, et elle examinera et mettra à jour ces mesures tant que l’ENTREPRISE traitera les Données de véhicule, en examinant l’état du développement technologique et le coût d’implémentation des mesures, et vu la nature, la portée, le contexte et les objectifs de traitement, ainsi que le risque de variation de probabilité et de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.
17.6. L’ENTREPRISE convient, dans la mesure légalement autorisée, d’informer CNH rapidement (et dans tous les cas, dans un délai permettant de se conformer au Lois relatives à la protection des données de l’UE) de toute requête ou communication (y compris les demandes d’accès) des personnes concernées concernant les données personnelles incluses dans les Données de véhicule, ou concernant le traitement des données, pour lesquelles CNH est un contrôleur. L’Entreprise doit supporter les frais et dépenses émanant d’une telle assistance.
17.7. L’ENTREPRISE accepte d’offrir une assistance raisonnable afin de permettre à CNH de répondre aux demandes des personnes concernées et/ou de toute autorité de surveillance, et de répondre aux autres demandes, investigations ou plaintes des personnes concernées et/ou de toute autorité de surveillance pour lesquelles CNH est un contrôleur. L’ENTREPRISE doit supporter les frais et dépenses émanant d’une telle assistance.
17.8. L’ENTREPRISE accepte d’informer CNH rapidement (et dans tous les cas, dans un délai permettant de se conformer aux Lois relatives à la protection des données) de toute violation des données impliquant les Données de véhicule en sa possession ou sous son contrôle, et de tout risque connu quant à la sécurité des Données de véhicule en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que des catégories de personnes concernées pouvant être impactées. L’ENTREPRISE accepte de fournir une assistance, des informations et une coopération totales et rigoureuses au cours des étapes à suivre par CNH dans le cadre de la conformité avec les Lois relatives à la protection des données.
17.9. A la demande de CNH, l’ENTREPRISE doit passer, avec CNH ou ses affiliés, les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, pour les transferts entre contrôleurs établis en dehors de l’EEE (les « Clauses contractuelles types »).
17.10.L’ENTREPRISE ne doit pas transférer les Données de véhicule depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un destinataire situé en dehors de l’EEE, sauf conformément aux exigences de transfert mentionnées dans les Clauses contractuelles types passées dans le cadre de la Section 17.9 ci-dessus, ou conformément aux Lois relatives à la protection des données de l’UE.
18.Droit applicable et juridiction compétente
18.1. Sans préjudice des Clauses 7 (Médiation et juridiction) et 9 (Législation applicable) des Clauses contractuelles types, les parties conviennent que le présent Accord sera régi par le droit de la juridiction où se trouve le siège social de CNH.
18.2. Les parties reconnaissent qu’en cas de litige découlant du présent Accord, seuls les tribunaux du pays où se trouve le siège social de CNH seront compétents.
19.Avis
19.1. Tout avis donné en vertu des présentes doit être envoyé par courrier recommandé affranchi ou par e-mail aux parties aux adresses indiquées ci-après :
a)Pour CNH, à l’une des adresses e-mail suivantes : EUR-SERVICE-TOOLS@cnhind.com, LAR-SERVICE-TOOLS@cnhind.com, NAR-SERVICE-TOOLS@cnhind.com,
b)Pour l’ENTREPRISE : à l’adresse communiquée par l’ENTREPRISE lors de l’enregistrement pour le Logiciel EST.
20.Cession
20.1. Les droits et les obligations de l’ENTREPRISE en vertu du présent Accord ne sont pas transférables, cessibles ni vendables à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de CNH.
21.Divers
21.1. Le présent Accord constitue l’entente générale des parties aux présentes en ce qui concerne les points abordés dans ledit Accord. Il annule et remplace tout contrat, tout arrangement, toute communication, toute déclaration et toute garantie préalables, oraux ou écrits, mis en œuvre par les agents, employés ou représentants de l’une ou l’autre des parties.
21.2. Sauf disposition expresse du présent Accord, toute renonciation ou tout défaut de signalement par l’une ou l’autre des parties d’une violation de l’une des dispositions du présent Accord ne constitue aucunement une renonciation à signaler toute violation ultérieure et n’affecte en rien la validité de la disposition concernée par la violation.
21.3. Si une disposition du présent Accord est et/ou devient inapplicable et/ou inexécutable, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition inapplicable ou inexécutable par un arrangement applicable ou exécutable se rapprochant autant que possible de l’esprit et de la finalité de la disposition remplacée, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de mesures de substitution en cas de telles « lacunes ».
21.4. Le produit est géré par ou pour CNH depuis des bureaux situés dans différents lieux géographiques dans le monde. L’ENTREPRISE ne peut pas utiliser, exporter ni réexporter le Logiciel EST ou son contenu, ni toute copie ou adaptation, en violation des lois ou réglementations locales applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations des Etats-Unis relatives à l’exportation.
22. Dérogation aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien
22.1. Dans le cas où le présent Accord serait régi par la loi italienne, les parties déclarent que chaque disposition du présent Accord a été expressément convenue entre elles et qu’une seconde approbation n’est donc pas nécessaire, contrairement aux dispositions des articles 1341 et 1342 du Code civil italien.
23.Annexes
23.1. Les annexes ci-après sont réputées faire partie intégrante du présent Accord :
a) Annexe 1: Système de diagnostic EST - Description de l’EST et des configurations
b) Annexe 2: Matériel EST
c) Annexe 3: Logiciel EST
d) Annexe 4: Service d’assistance
Annexe 1 Système de diagnostic EST : Description de l’EST
L’EST (outil EST) est le logiciel utilisé pour communiquer avec les véhicules et les équipements CNH. Ce logiciel peut être configuré de la manière suivante:
1. Lecture seule
2. Lecture étalonnage et configuration
3. Lecture, étalonnage, configuration et téléchargement
Remarque : toutes les configurations logicielles ne sont pas disponibles pour tous les véhicules.
Annexe 2 Matériel EST
Le Matériel EST (outil EST) est constitué des éléments ci-après:
1. Un ordinateur portable Panasonic recommandé de la gamme de modèles approuvée (tel que mis à disposition par le partenaire agréé de CNH)
2. Une VCI (Interface de communication avec le véhicule) (tel que mise à disposition par le partenaire agréé de CNH)
Annexe 3 LOGICIEL EST - Configuration de la marque
Le système de diagnostic électronique EST (outil EST) peut être configuré pour n’importe quelle combinaison des marques ci-après en fonction de la configuration de la licence et du contrat.
1. Case IH
2. Case Construction
3. New Holland Agriculture
4. New Holland Construction
5. Flexicoil
6. Miller
Chaque marque peut être associée à une marque régionale en fonction du contrat local. CNH se réserve le droit de changer, de mettre à jour ou de modifier la configuration de la marque à tout moment.
Annexe 4 Formation et assistance
5A. La Formation et l’assistance visent à couvrir exclusivement les services suivants pour le Matériel et le Logiciel EST :
a) Installation correcte du Logiciel EST sur le matériel CNH agréé ;
b) Utilisation correcte du Logiciel EST sur le matériel CNH agréé (spécifique au produit) ;
c) Assistance (si nécessaire) au cours de la formation en cas de restauration (Logiciel EST uniquement).
5B. CNH ne fournira pas de Formation, ni d’assistance dans les cas suivants :
a) livraison et/ou remplacement d’équipements supplémentaires non expressément répertoriés dans les présentes ;
b) nettoyage extérieur du Matériel EST ;
c) livraison d’accessoires ;
d) configuration de l’équipement ;
e) altération des fonctions de la machine ;
f) utilisation de matériel non recommandé pour le fonctionnement du Logiciel EST ;
g) si l’ENTREPRISE a réalisé des modifications et/ou des changements et/ou des améliorations sur le Matériel EST après l’installation du Logiciel EST, et si ces modifications ont causé un dysfonctionnement du Logiciel EST ;
h) si des interventions ont été effectuées sur le Matériel EST par du personnel non agréé par l’ENTREPRISE ou par CNH.
5C. Si cela se révèle nécessaire pour permettre à CNH de dispenser les services de Formation et d’assistance prévus par le présent Accord, l’ENTREPRISE devra mettre à disposition de tout personnel de CNH sur site et/ou de tout personnel tiers mandaté par CNH la surface de bureau, les équipements de bureau courants et les ressources informatiques adéquates nécessaires au personnel de CNH, ou aux tiers mandatés par CNH, pour effectuer les activités prévues par le présent Accord.
5D. Les services de Formation et d’assistance sont dispensés pendant les heures normales d’ouverture sur un site de CNH ou d’un tiers agréé.
eTim - Termes et conditions
Conditions Générales d’accès et d’utilisation du Site
1. Accord
1.1. Le présent accord est réputé entrer en vigueur par et entre le client et la société uniquement après acceptation par le client des présentes conditions générales.
2. Objet et portée de l’Accord
2.1. Le présent Contrat régit l’accès et l’inscription du Client sur le Site, ainsi que l’achat par le Client des Services, selon les Conditions Générales expressément définies ci-dessous.
2.2. Les informations techniques doivent inclure toutes les informations fournies aux mécaniciens agréés pour la réparation et/ou la maintenance des machines de la Société ou que des parties liées peuvent avoir introduites sur le marché.
2.3. Le matériel contenu sur le Site peut être consulté en ligne après l’Accord du Concessionnaire.
2.4. En dehors des membres du Réseau de Service Agréé, seuls les sujets suivants peuvent accéder au Site : les entreprises et personnes physiques fournissant des services de réparation et d’entretien de véhicules, ainsi que les entreprises exerçant directement ou indirectement dans la réparation et l’entretien de véhicules, notamment les producteurs indépendants ou des distributeurs d’outils ou d’équipements pour les réparations ; distributeurs indépendants de pièces détachées ; éditeurs d’informations techniques; clubs et associations automobiles; opérateurs d’assistance routière; opérateurs offrant des services d’essais et d’inspection; producteurs et mécaniciens de systèmes à carburant alternatif; et les producteurs d’équipements de diagnostic et de test.
2.5. L’inscription est obligatoire pour pouvoir utiliser le Site : en s’inscrivant, le Client accepte les Conditions Générales expressément prévues dans le présent Contrat.
3. Processus d’inscription
3.1. L’inscription est nécessaire pour accéder au Site et l’utiliser. Cela s’effectue en remplissant le formulaire présent sur le Site, certifiant la reconnaissance et l’acceptation pleines et entières de l’ensemble des présentes Conditions Générales. Le formulaire d’inscription doit être rempli de manière complète, véridique et de bonne foi. La Société se réserve le droit de retirer définitivement l’accès au Site sans mise en demeure préalable si le Client concerné s’avère avoir fourni des informations incomplètes ou mensongères, ou s’il s’avère ne pas répondre aux exigences indiquées ci-dessus à l’article 2.4.
3.2. L’inscription exige du client qu’il fournisse des informations concernant : les données personnelles et les coordonnées, y compris l’adresse e-mail et d’autres informations nécessaires à l’inscription ou, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales.
3.3. Après avoir fourni et confirmé les informations demandées, le Client recevra un email avec un identifiant et un mot de passe temporaire qui lui permettra de spécifier un mot de passe personnalisé donnant accès au Site et aux Services disponibles.
3.4. Des informations sur le traitement des données personnelles sont fournies dans la section Confidentialité.
3.5. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de son nom d’utilisateur et de son mot de passe ainsi que de tout accès et utilisation du Site qui en découlent.
3.6. Le Client est seul responsable de toutes les dépenses liées à l’achat de matériel, de logiciels et de services de télécommunications nécessaires à l’utilisation des Services. Le Client doit informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son mot de passe, et se déconnecter rapidement du Site dans ce cas.
4. Frais d’utilisation du Site
4.1. Les modalités et durées d’accès au site sont déterminées par l’accord avec votre revendeur.
4.2. Dans le cas du service de reprogrammation/configuration en ligne des unités de contrôle/composants électroniques des machines, la durée de connexion court à compter de la date et de l’heure d’activation du service, quel que soit le jour de l’inscription. Le Client, une fois inscrit, active la connexion au service qui se termine lorsque le service a été correctement fourni, indépendamment du temps de connexion effectif. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des équipements et infrastructures mis à sa disposition (PC, logiciels, vitesse de connexion et matériel).
4.3. Le Client doit activer la connexion aux Informations Techniques achetées comme ci-dessus dans les 6 (six) mois suivant la date d’achat : passé ce délai, l’achat expirera et aucun remboursement ne sera dû par la Société.
4.4. Le Client doit compléter les services basés sur les transactions achetés comme indiqué ci-dessus dans les 6 (six) mois suivant la date d’achat : passé ce délai, l’achat expirera et aucun remboursement ne sera dû par la Société.
5. Accès au Site
5.1. L’accès au Site est possible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou de maintenance programmée. Il est expressément convenu que la Société CNH INDUSTRIAL pourra, à tout moment, interrompre, limiter, suspendre ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au Site ou aux Services afin d’effectuer des mises à jour ou des opérations de maintenance ou de résoudre des problèmes techniques relatifs aux serveurs. , des réseaux ou des logiciels utilisés pour leur fourniture, ou en raison d’une violation par des fournisseurs de services tiers. La Société peut également modifier, compléter ou suspendre un service à tout moment, auquel cas le Client en sera informé.
5.2. Le Client reconnaît néanmoins que le caractère public d’Internet empêche la Société de garantir que : i) Le Client est en mesure d’accéder au Site ou à un service particulier à tout moment, ii) L’accès ne peut être interrompu, et iii ) L’accès doit être libre de toute erreur.
5.3. Le client reconnaît que ni la société ni ses fournisseurs ne sont responsables et ne seront pas responsables des dommages dus à l’interruption, la suspension, la modification ou le retrait du site ou de l’un de ses services.
6. Droits de propriété intellectuelle
6.1. Tous les textes, dessins, images, graphiques et autres éléments trouvés sur le Site sont la propriété intellectuelle de la Société, de ses sociétés affiliées et titulaires de licence. La Société ou ses sociétés affiliées détiennent tous les droits concernant la sélection, l’organisation et la gestion des éléments du Site.
6.2. Toutes les marques déposées affichées sur le Site sont soumises à des droits exclusifs sur les marques de la Société ou de ses sociétés affiliées. L’utilisation non autorisée de toute marque de commerce affichée sur ce site est absolument interdite.
6.3. Le Site, y compris tous les matériaux, est protégé dans le monde entier par la législation applicable concernant les droits de propriété intellectuelle et son utilisation, qu’il y ait ou non une déclaration présente sur le Site concernant ces droits pour les matériaux. Le Client s’engage à respecter toutes les lois mondiales sur les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne le Site et son utilisation, et à empêcher et à ne pas procéder à la reproduction non autorisée de ces éléments.
7. Garanties, responsabilité et limites de responsabilité
7.1. Le Client s’engage à respecter toutes les réglementations en vertu du présent Contrat régissant l’utilisation du Site, des Services et des Informations techniques, ainsi que toutes les lois et réglementations nationales et internationales régissant l’utilisation du Site par le Client, directement ou via des tiers.
7.2. Le Client s’engage avant tout à :
- Ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse, illégale ou sans autorisation
- Ne pas utiliser le Site et ses Services en violation des lois et règlements en vigueur, de la législation sur la propriété intellectuelle et des exigences énoncées par la Société
- Ne pas utiliser le Site de manière à entraver ou interférer avec l’accès d’autres Clients
- Ne pas supprimer, masquer ou endommager toute déclaration de droit d’auteur, de marque ou de déclaration de droits de propriété ajoutée ou contenue dans le Site et ses Services.
- Ne pas autoriser la divulgation ou la reproduction non autorisée de toute partie du site ou des informations obtenues à partir de celui-ci
- Ne pas autoriser un tiers à accéder, utiliser ou bénéficier du Site ou de son contenu
- Ne pas créer de cadres sur d’autres sites Web en utilisant des éléments d’information obtenus via ou faisant référence aux Services
- Assumer la responsabilité de la sécurité et/ou de l’utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe personnels et ne pas les donner à des tiers
- Utiliser le Site conformément aux termes du présent Contrat
7.3. La Société, compte tenu des circonstances, pourra prendre toutes les mesures jugées nécessaires et appropriées quant à l’utilisation du Site par le Client. Plus précisément, la Société peut interrompre, limiter, suspendre ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au Site, sans préavis ni indemnité, en raison d’un comportement incorrect ou du non-respect des lois et réglementations applicables ou des conditions énoncées dans le présent Contrat par le Client.
7.4. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client ou un tiers en raison de l’utilisation par le Client ou de la confiance accordée aux Informations techniques et aux Services fournis par le Site. Le Client indemnisera et garantira la Société contre toute action, indemnité ou demande de dommages et intérêts résultant ou liée à une action ou omission de la part du Client, ou résultant ou liée à l’utilisation du Site ou des Services.
7.5. La Société met le Site à disposition à titre purement informatif. Il restera de l’entière responsabilité du Client, en tant qu’expert en entretien et réparation des Produits de la Société, de s’assurer de la pertinence et de l’exactitude de toute information téléchargée à partir du Site et de la manière dont elle est utilisée. La Société ne garantit pas que les informations disponibles sur ce Site sont exactes, complètes ou à jour ; ou que le Site ou tout ce qu’il contient est exempt d’erreurs et d’omissions.
7.6. La Société ne saurait et ne saurait être tenue pour responsable des opérations de réparation et de maintenance effectuées sur les Produits par le Client ou par des tiers utilisant les Informations Techniques et/ou Services proposés par le Site, dans la mesure où l’entière responsabilité incombe à ceux effectivement effectuer ces opérations.
8. Durée de l’Accord
8.1. Le présent Contrat n’entre en vigueur qu’après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales pour une durée indéterminée. Les deux Parties peuvent résilier le Contrat à tout moment en adressant à l’autre Partie une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.2. Nonobstant ce qui précède, il est convenu que les Parties peuvent résilier le présent Accord à tout moment en cas de manquement par une Partie à une ou plusieurs obligations en vertu du présent Accord.
9. Droits d’audit
9.1. La Société a le droit d’effectuer un audit périodique de l’utilisation du Site par le Client, dans le plein respect des clauses de confidentialité du présent Contrat, afin de s’assurer que le Client respecte les termes du Contrat.
10. Mises à jour du site
10.1. La Société se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les modalités d’accès au Site. Ces modifications et/ou mises à jour imposent au Client de consulter régulièrement le Site pour vérifier les conditions applicables.
11. Dispositions générales
11.1. Affectation.
Le Client ne peut transférer aucun droit ou obligation en vertu du présent Contrat sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
11.2. Renonciation aux droits
Le fait qu’une Partie ne fasse pas usage d’un droit, pouvoir ou prérogative reconnu par les présentes Conditions Générales, ou des retards à le faire, ne sera pas interprété comme une renonciation audit droit, pouvoir ou prérogative. La renonciation à un droit n’est effective que si elle est constatée par un document signé par la Partie sous réserve de ses effets.
11.3. Avis.
Tous les avis et significations concernant le présent Accord doivent être envoyés par courrier ou par fax et confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.4. Indépendance des clauses.
L’invalidité totale ou partielle ou l’inapplicabilité d’un terme ou d’une clause du présent Contrat n’entraînera pas l’invalidité ou l’inapplicabilité des autres termes ou clauses au regard des lois et réglementations en vigueur.
11.5. Force Majeure
Sont expressément considérés comme des actes de force majeure en vertu du présent accord, en plus de ceux normalement considérés comme tels par la loi italienne : actions collectives et grèves tant internes qu’externes à l’entreprise, intempéries, restrictions gouvernementales et légales et modifications des pratiques commerciales , les pannes informatiques et les pannes de communication, la détérioration des serveurs de la Société et tous les autres cas indépendants de la volonté de la Société.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne dans un premier temps la suspension, de plein droit, de l’exécution du présent Contrat. Si, après un délai de 3 (trois) mois, la Société et le Client constatent que le cas de force majeure est toujours en vigueur, le présent Contrat sera résilié de plein droit, sauf accord contraire entre la Société et le Client.
The following shall expressly be considered acts of force majeure under this Agreement, in addition to those normally considered as such under Italian law: industrial action and strikes both internal and external to the company, severe weather, governmental and legal restrictions and modifications of commercial practices, computer faults and communications outages, deterioration of Company’s servers, and any and all other cases outside Company’s express control.
The occurrence of a case of force majeure shall initially cause the suspension, under law, of the execution of the present Agreement. If, after a period of 3 (three) months, the Company and the Customer find that the case of force majeure is still in effect, this Agreement shall automatically be terminated under the law, save for agreement to the contrary between the Company and the Customer.
12. Résolution des litiges
12.1. Les parties agissent de bonne foi pour résoudre tout différend qui pourrait survenir concernant le présent accord. Les litiges comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants : application/interprétation du Contrat, disponibilité de la documentation technique (manuels de réparation, calendriers, catalogues de pièces détachées, formation), exhaustivité de la documentation technique, langues dans lesquelles la documentation est disponibles, l’exactitude de la documentation technique, les abonnements au site Web, la documentation technique et les bons de commande d’équipements de diagnostic, les prix et remises, les paiements, les interruptions/pannes du site Web (si imputables à la Société). La procédure de médiation ne s’appliquera pas aux litiges non directement imputables au présent Contrat et aux Informations techniques présentes sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter : les retards de livraison de pièces de rechange et/ou d’équipement d’origine de la Société, les retards dans la réparation des véhicules en raison de retards dans la livraison des pièces de rechange et/ou de l’équipement d’origine de la Société, réclamations de garantie et de produits concernant les véhicules de la Société, réclamations générales concernant les véhicules de la Société, réclamations concernant les concessionnaires et/ou les mécaniciens du réseau de la Société, réclamations concernant l’assistance et l’entretien des véhicules.
12.2. Sauf convention contraire entre les Parties, lorsque celles-ci n’auraient pas dû régler le litige par voie de médiation dans les 45 (quarante cinq) jours de son ouverture, le litige pourra être soumis au Tribunal Civil.
12.3. La procédure de médiation ne préjuge pas des droits dont le Client pourrait disposer directement auprès du Tribunal Civil, .
13. Approbation du présent accord
13.1. Le Client déclare avoir lu et accepté le présent Contrat dans son intégralité.
Les pré-requis techniques
Les exigences techniques que les opérateurs indépendants devront respecter pour reprogrammer les véhicules sont énumérées ci-dessous. Les exigences techniques sont organisées en :
• Configuration requise pour l’ordinateur
• Exigences VCI/ECI
Configuration requise pour le PC
Configuration minimale recommandée :
a. une Processeur 1.50 Ghz (1500 Mhz) minimum
b. 4 Go de RAM minimum
c. Au moins 10 Go d’espace libre sur le disque dur
d. Résolution d’affichage 1024x768 minimum
e. Connexion Internet haut débit (>=6Mbps)
Logiciels requis:
a. une Système d’exploitation Microsoft Windows™ 10 64 bits
b. Utilisateur connecté en tant qu’administrateur
c. Navigateur Web Internet Explorer 10.0 ou version ultérieure
d. Adobe Acrobat Reader version 10 ou ultérieure
Exigences VCI
Un VCI est requis, disponible auprès de la société compatible avec les normes RP1210, répondant aux exigences suivantes:
1. Le lien entre le PC et le VCI/ECI doit utiliser une connexion USB
2. Le pilote VCI et le logiciel correspondant doivent être installés par l’opérateur indépendant
3. La configuration de l’API D-PDU doit être conforme à Windows 64 bits
4. Le lien entre le véhicule et VCI/ECI doit être compatible avec le brochage du connecteur présent sur le véhicule
IMPORTANT:
La Société ne traite pas les performances VCI de tiers. Le SW de la Société et les véhicules correspondants sont conformes à la RP1210 en ce qui concerne les connexions au VCI, tandis que les fabricants de VCI sont responsables du bon fonctionnement de leurs appareils avec chaque véhicule de la Société utilisant le SW de la Société.
Important:
Les informations contenues dans ce Site peuvent ne pas être à jour en raison de modifications que le Fabricant peut apporter à tout moment pour des raisons techniques et/ou commerciales. Par conséquent, les informations sur la réparation de certains composants peuvent ne pas être présentes dans la mesure où elles nécessitent des opérations de réparation à effectuer directement par le réseau de service du Fabricant du composant lui-même.
Ce Site est mis à jour en permanence afin de respecter au mieux les évolutions et exigences législatives. Certaines méthodes de recherche peuvent ne pas être encore totalement optimisées, telles que la recherche par terme, par composant ou schéma électrique, par DTC ou par symptôme, alors même que les informations nécessaires à l’opération de réparation à effectuer sur le véhicule de la Société sont disponibles sur le Site. Dans ce cas, il est recommandé de consulter les index des documents, ou bien d’effectuer un filtrage supplémentaire des résultats à l’aide des outils de recherche proposés par le portail. L’évolution technique de ce site permettra l’identification des véhicules par les caractéristiques du produit et la publication du numéro de réception..
CONDITIONS D’UTILISATION EN LIGNE DE CNH
Dernière révision le 6 décembre 2021
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Lorsque vous effectuez des paiements en ligne, vous déclarez et garantissez que, (i) les informations que vous fournissez, relatives à votre carte de crédit, de débit et à votre compte bancaire sont exactes et complètes, (ii) les frais que vous engagés seront couverts par l’émetteur de votre carte ou par votre banque, (iii) vous paierez les montants demandés, y compris les taxes applicables, et (iv) vous êtes le titulaire de la carte et vous êtes autorisé à effectuer un achat ou toute autre transaction au moyen de ladite carte.
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13. Loi applicable. Règlement des conflits
13.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois italiennes, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.
13.2 Nous nous efforcerons, en toute bonne foi, de régler tout problème que vous pourriez rencontrer avec le Site, y compris eu égard aux produits et services commandés ou achetés via le Site, si vous portez ce problème à l’attention de notre service clientèle. Cependant, nous sommes conscients du fait que, dans de rares cas, nous ne serons pas apporter de solution satisfaisante pour le client.
Vous et CNHI convenez que les éventuels conflits, réclamations ou litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou de votre utilisation du Site, ou concernant les produits et services commandés ou achetés via le présent Site, ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, seront soumis à la compétence des tribunaux de Turin.
14. Révisions ; Généralités
CNHI se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à votre accès au présent Site, en tout ou partie, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. Si un tribunal compétent juge qu’une quelconque des conditions d’utilisation est nulle, la clause correspondante sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes conditions d’utilisation demeurent pleinement valables. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre CNHI et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. CNHI peut, à son entière discrétion, réviser les présentes Conditions d’utilisation en tant que de besoin en actualisant les présentes. En conséquence, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des conditions d’utilisation en vigueur, pour vous tenir au fait de toute révision à laquelle vous êtes lié. En continuant à utiliser le Site après la révision des présentes conditions d’utilisation, vous manifestez votre acceptation les Conditions d’utilisation révisées. Certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation peuvent être remplacées par des avis juridiques ou des conditions expressément désignés sur des pages particulières du présent Site.
Conditions générales EST
Conditions générales d’accès et d’utilisation du Site
1. Entente
1. 1.La présente Entente entre le Client et la Société n’entre en vigueur qu’au moment de l’acceptation des présentes Conditions générales par le Client.
2. Objet et portée de l’Entente
2. 1. La présente Entente régit l’accès et l’inscription du Client sur le Site, ainsi que l’achat par le Client des Services, selon les Conditions générales expressément définies ci-après.
2. 2. L’Information technique doit inclure toutes les informations fournies aux Mécaniciens agréés pour la réparation et/ou l’entretien des machines de la Société ou de celles pouvant avoir été introduites sur le marché par des parties liées.
2. 3. Le matériel contenu sur le Site peut être consulté en ligne après Entente auprès du Concessionnaire.
2. 4. En dehors des membres du Réseau de Services Agréés, seuls peuvent avoir accès au Site : les sociétés et particuliers fournissant des services de réparation et d’entretien de véhicules, ainsi que les sociétés opérant, que ce soit directement ou indirectement, dans la réparation et l’entretien de véhicules, notamment les producteurs ou distributeurs indépendants d’outils ou de matériel de réparation; les distributeurs indépendants de pièces de rechange; les éditeurs d’information technique; les clubs et les associations automobiles; les exploitants de services d’assistance routière; les exploitants offrant des services d’essais et d’inspection; les producteurs et les mécaniciens de systèmes d’alimentation en carburant alternatif; ainsi que les producteurs de diagnostics et d’équipement de test.
2. 5. L’inscription est obligatoire pour pouvoir utiliser le Site : en s’inscrivant, le Client accepte les Conditions générales expressément définies dans la présente Entente.
ACCORD DE LICENCE
RELATIF AUX SYSTEMES DE DIAGNOSTIC EST
Le présent Accord de licence utilisateur final (« Accord ») constitue un contrat juridique exécutoire entre vous (personne physique ou morale, également ci-après dénommé « ENTREPRISE ») et CNH Industrial N.V. ou l’une de ses sociétés affiliées ou filiales (« CNH »). En installant, en accédant à, en utilisant ou en copiant le Logiciel EST (tel que défini ci-dessous) et les manuels de l’utilisateur et autres documents afférents fournis par CNH, vous serez lié par les termes du présent Accord. Si vous n’acceptez pas les termes du présent Accord, CNH n’est pas disposé à vous octroyer une licence ou un droit d’installation, d’utilisation, d’accès ou de copie du Logiciel EST. Dans ce cas, vous n’êtes pas en droit d’installer, d’utiliser ou de copier le Logiciel EST, ni d’y accéder.
Les parties reconnaissent et conviennent que (a) le présent Accord, ainsi que les éventuelles modifications pouvant lui être apportées, peut être conclu par voie électronique et présente un caractère exécutoire conformément aux dispositions des lois applicables régissant les signatures électroniques et que (b) le présent Accord constitue les documents « originaux » lors de l’impression à partir de fichiers électroniques et de dossiers créés et gérés par l’une ou l’autre partie dans le cours normal des affaires.
ATTENDU QUE:
a) CNH est une société active dans le monde entier dans le domaine de la fabrication et de la vente de véhicules et d’équipements commerciaux et industriels et des pièces détachées s’y rapportant ;
b) L’ENTREPRISE, active dans le domaine de la réparation et de l’entretien des véhicules et des équipements CNH, a été dûment nommée par CNH comme concessionnaire CNH avec un atelier agréé habilité à effectuer des activités de réparation et d’entretien, ou a été approuvée par CNH comme réparateur indépendant ou opérateur indépendant habilité à réaliser des activités de réparation et d’entretien sur les véhicules et équipements CNH pour des activités commerciales légitimes ;
c) Aux fins du traitement des informations et des données techniques relatives aux véhicules CNH, CNH dispose de l’outil EST, un système de diagnostic électronique, constitué à la fois de composants matériels et logiciels ;
e)CNH est disposé à octroyer à l’ENTREPRISE, qui est prête à l’accepter, le droit d’utiliser l’EST dans ses activités commerciales ainsi que certains services d’assistance afférents ;
f) Le présent Accord établit les conditions générales selon lesquelles CNH octroie à l’ENTREPRISE un droit d’utilisation du système de diagnostic EST non cessible, non transférable, non exclusif et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence, dans le but exclusif de l’utiliser dans les activités de l’ENTREPRISE liées à la réparation et la maintenance des véhicules et équipements CNH.
1. DEFINITIONS
1.1 Les parties conviennent que les expressions suivantes ont la signification qui leur est donnée ci-après:
« Accord » : désigne le présent Accord ;
« Formation et assistance »: désigne la formation et l’assistance relatives aux composants matériels et logiciels recommandés de l’EST octroyés par les présentes par CNH à l’ENTREPRISE, aux fins de la résolution des éventuels problèmes fonctionnels et opérationnels dont les composants matériels et logiciels de l’EST pourraient faire l’objet conformément à l’article 7 ;
« Copie de sauvegarde »: désigne la copie de sauvegarde des données stockées créée par l’ENTREPRISE, conformément à l’article 8.2 ci-dessous;
« EST »: désigne l’outil EST et les éventuels dispositifs de diagnostic système avancés, constitués des composants matériels et logiciels de l’EST, ainsi que tout autre composant ou logiciel de diagnostic associé, disponibles dans les configurations spécifiques au contrat conclu par l’ENTREPRISE telles qu’elles sont décrites dans l’Annexe 1 du présent Accord, mises en œuvre et adoptées par CNH aux fins du traitement des informations ou données techniques relatives aux véhicules ou aux équipements CNH;
« Matériel EST »: désigne les composants matériels de l’EST, disponibles dans n’importe laquelle des configurations décrites à l’Annexe 2, nécessaires pour le fonctionnement du Logiciel EST;
« Logiciel EST »: désigne les logiciels EST, constitués d’une copie du Logiciel sous une forme lisible par une machine et présentant les mêmes caractéristiques pour toutes les configurations décrites dans l’Annexe 3, aux fins de la lecture et de l’enregistrement des données de véhicule CNH et du stockage, du traitement et éventuellement de la programmation des données de véhicule CNH ;
« Date d’entrée en vigueur »: désigne la date de la signature du présent Accord par les deux parties, qui correspond à l’entrée en vigueur du présent Accord conformément à l’article 15;
« Mises à jour du Logiciel EST »: désigne toutes les mises à jour pertinentes du Logiciel EST progressivement mises à disposition par CNH à l’ENTREPRISE sous la forme de livraisons périodiques de nouvelles versions du Logiciel par Internet, et éventuellement par CD ou DVD;
« Frais »: désigne les frais à payer par l’ENTREPRISE pour les droits de Licence et le service de Formation et d’assistance fournis par CNH par les présentes, comme énoncé dans l’article 12 ci-après;
« Atelier(s) agréé(s) CNH »: désigne les réparateurs agréés dûment nommés par CNH afin d’apporter aux clients de CNH un entretien adéquat et constant des véhicules et des équipements CNH;
« Opérateur indépendant » ou « Réparateur indépendant » : désigne une entreprise ou entité juridique autre que les concessionnaires et réparateurs agréés, qui est impliquée, directement ou indirectement, dans la réparation et la maintenance des véhicules et des équipements CNH;
« Véhicule(s) et équipement(s) CNH »: désigne les véhicules et les équipements agricoles, utilitaires ou de construction fabriqués et/ou vendus par CNH dans le monde;
« Site Web de CNH »: désigne le site Web du portail des concessionnaires CNH (https://portal.cnh.com/DPLogin/) sur lequel l’ENTREPRISE doit se connecter conformément à l’article 4.2 et à l’Annexe 3 ci-dessous;
« Licence »: désigne le droit d’utilisation du Logiciel EST non cessible, non transférable, non exclusif et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence, y compris le droit d’utilisation de toutes les mises à jour du Logiciel EST, octroyé par CNH à l’ENTREPRISE en vertu du présent Accord dans le but exclusif de l’utiliser dans les activités liées à son Atelier agréé CNH, conformément à l’article 4 ci-dessous.
« Données de véhicule »: doit avoir la même signification que celle définie dans la Section 17.1 ci-dessous.
2. Champ d’application du présent Accord
2.1. Le présent Accord établit les conditions générales en vertu desquelles CNH octroie à l’Entreprise la licence d’utilisation du Logiciel EST, en contrepartie du paiement des frais de licence énoncés dans l’article 12, fournit le matériel EST et assure la Formation et l’assistance moyennant des Frais supplémentaires.
3. Logiciel et Matériel EST
3.1. Sous réserve de l’enregistrement sur le site Web de CNH, du remplissage du formulaire et de l’approbation préalable de CNH, CNH s’engage à mettre à la disposition de l’Entreprise le Matériel EST (par l’intermédiaire de son partenaire agréé), dans le but de permettre à l’Entreprise d’effectuer des opérations d’entretien sur des véhicules et des équipements CNH.
3.2. L’ENTREPRISE s’engage à installer le Logiciel EST au plus tard sous vingt-quatre (24) heures après l’octroi de la Licence.
3.3. L’Entreprise reconnaît que la possession du Logiciel EST et l’acceptation du présent Accord constituent les conditions essentielles à l’activation de la Licence du Logiciel EST et à la possibilité de bénéficier de la Formation et de l’assistance disponibles. Il est entendu que la simple possession par l’ENTREPRISE du Logiciel EST avant l’acceptation du présent Accord n’autorise pas l’ENTREPRISE à revendiquer un quelconque droit relatif à la Licence du Logiciel EST.
3.4. Si l’ENTREPRISE déploie le Logiciel EST aux fins du diagnostic des unités de commande électroniques des véhicules ou des équipements CNH, l’ENTREPRISE doit s’assurer que le diagnostic est uniquement effectué par des employés adéquatement formés, compétents et qualifiés, d’une façon professionnelle et honnête, et en pleine conformité avec les différentes directives établies par CNH et avec les exigences réglementaires et normes de l’industrie applicables.
4. Licence du Logiciel EST
4.1. En acceptant le présent Accord, CNH s’engage à octroyer à l’ENTREPRISE un droit d’utilisation du Logiciel EST non cessible, non transférable, non exclusif et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence, disponible dans l’une des configurations décrites à l’article 4.3 ci-après pour les Ateliers agréés CNH, et dans des configurations en option pour les Réparateurs indépendants, dans le but exclusif de l’utiliser dans les activités liées à l’Atelier agréé CNH ou au Réparateur indépendant.
4.2. Conformément à l’article 3.3 du présent Accord, cette Licence sera effective dès que l’ENTREPRISE aura fait parvenir à CNH la soumission spécifique prévue à l’Annexe 3 par le biais du site Web de CNH.
4.3. Selon l’article 4.1 ci-dessus, la configuration du Logiciel EST sera uniquement disponible en option « c » pour les Ateliers agréés CNH, y compris les éventuels instruments de diagnostic supplémentaires : Option a) Version Diagnostic en lecture seule ; Option b) Diagnostic avec étalonnage et configuration ; Option c) Diagnostic avec étalonnage, configuration et programmation. La configuration « c » est obligatoire pour les Ateliers agréés CNH. Il est entendu que l’ENTREPRISE sera dans l’obligation de suivre des cours préparatoires pour l’utilisation du Logiciel EST, conformément aux dispositions énoncées dans l’Annexe 3 ci-jointe.
4.4. L’Entreprise reconnaît que CNH conserve tous les droits relatifs au Logiciel EST, y compris à toute documentation, y compris les droits de propriété intellectuelle afférents.
4.5. Chaque Licence du Logiciel EST doit être affectée à un matériel PC spécifique, la Licence octroyée par CNH à l’ENTREPRISE en vertu du présent Accord est valable uniquement pour ledit matériel PC.
4.6. L’ENTREPRISE est en droit de créer une Copie de sauvegarde du disque contenant le Logiciel EST. L’ENTREPRISE doit y indiquer visiblement le terme « Copie de sauvegarde » ainsi qu’un avis de droit d’auteur de CNH. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que toute forme de reproduction et/ou de duplication des programmes de diagnostic fournis est strictement interdite. L’ENTREPRISE est en droit d’utiliser les programmes fournis uniquement dans les activités liées à son Atelier agréé. Toute utilisation dépassant ce cadre, ainsi que toute forme de transmission du Logiciel à des tiers, est strictement interdite. En particulier, l’ENTREPRISE n’est pas en droit de vendre, de prêter, de louer, de transférer et/ou de proposer le Logiciel sous la forme d’une sous-licence et/ou de le rendre public et/ou de le mettre librement à la disposition de tiers. Toute modification apportée aux structures de fichiers et/ou aux programmes relatifs aux systèmes de diagnostics est strictement interdite. Les droits octroyés à l’ENTREPRISE en vertu du présent Accord ne peuvent pas être cédés.
4.7. L’ENTREPRISE est en droit de mettre régulièrement à jour le Logiciel EST dès que des Mises à jour du Logiciel EST sont rendues disponibles par CNH ou, respectivement, de s’assurer que CNH est en mesure de mettre à jour le Logiciel EST.
4.8. Les parties conviennent que, à tout moment pendant la durée du présent Accord, CNH est en droit d’exploiter les données de véhicule et d’équipement enregistrées par l’ENTREPRISE dans le cadre des activités de diagnostic.
5. Changements et modifications apportées au système de diagnostic
5.1. CNH se réserve le droit de mettre à niveau et/ou d’améliorer sa plate-forme de diagnostic. Si une telle mise à niveau et/ou amélioration est effectuée, l’ENTREPRISE sera dans l’obligation de déployer dans les meilleurs délais, dès sa mise à disposition par CNH, le système de diagnostic modifié et/ou amélioré dans son Atelier agréé CNH ou l’atelier d’un Réparateur indépendant de manière à pouvoir proposer un service de diagnostic complet aux clients de CNH.
5.2. Les dispositions énoncées à l’article 5.1 s’appliquent également aux modifications, aux améliorations, aux mises à jour et aux mises à niveau, ainsi qu’aux nouvelles livraisons effectuées pendant la durée du présent Accord.
6. Fonctionnalités de Formation et de programmation
6.1. CNH s’engage à fournir à l’ENTREPRISE les cours de formation requis pour l’utilisation du Logiciel EST comme indiqué à l’Annexe 3. Lesdits cours de formation seront mis à la disposition de l’ENTREPRISE à la fois : a) En ligne via le site Web de CNH et b) En cours présentiels organisés dans les centres de formation de CNH comme indiqué dans le catalogue de formation mis à disposition dans toutes les antennes locales University de CNH.
6.2. Les cours décrits dans la Section 6.1(b) doivent être suivis avant toute utilisation du Logiciel EST.
6.3. En ce qui concerne les cours mentionnés dans l’article 6.1(b), l’ENTREPRISE demande à ses employés et agents de prendre part à ces cours, à la charge exclusive de l’ENTREPRISE, de sorte à garantir le professionnalisme et la fiabilité des opérations relatives à l’EST effectuées dans son Atelier.
7. Services de Formation et d’assistance
7.1. Dès l’activation du Logiciel EST, CNH mettra à disposition des cours de Formation et d’assistance relatifs à l’utilisation recommandée du Logiciel EST et du Matériel EST. Grâce à la mise à disposition de ces cours de formation, l’utilisateur apprendra comment fonctionne le Logiciel EST, tel que décrit dans l’Annexe 2 et l’Annexe 4.
7.2. Sans préjudice de ce qui précède, il demeure convenu que pour la durée du présent Accord, CNH sera la seule entité autorisée à gérer la disponibilité des services de Formation et d’assistance liées au Logiciel EST et au Matériel EST. CNH est en droit de décider, à sa seule discrétion, si les services contractuels devant être exécutés le seront directement par son personnel ou par des tiers mandatés par CNH. Aucun autre tiers ne sera autorisé à fournir des services de formation sans l’autorisation écrite préalable de CNH. Il est entendu que l’ENTREPRISE accorde à CNH, ou à tout tiers mandaté par CNH aux fins de la Formation ou de l’assistance, un accès en ligne et non restreint au Logiciel EST et au Matériel EST devant faire l’objet d’opérations de maintenance.
7.3. Les services de Formation et d’assistance ne comprennent pas les frais de dédouanement, d’importation/exportation, ni les taxes locales.
7.4. Les services de Formation et d’assistance ne couvrent pas les problèmes découlant de procédures de réparation et/ou de remplacement de l’EST effectuées par l’ENTREPRISE.
7. 7.5.Les services de Formation et d’assistance ne couvrent pas les erreurs ou les problèmes découlant de l’installation du Logiciel EST sur du matériel non recommandé ou non pris en charge, comme indiqué à l’Annexe 2.
8. Engagements de l’ENTREPRISE
8.1. L’ENTREPRISE doit informer dans les meilleurs délais CNH des erreurs, défauts et/ou des défaillances liés au Logiciel EST ou au Matériel EST, en fournissant toutes les informations nécessaires pour éliminer lesdites erreurs et/ou défaillances, ainsi que l’ensemble des documents et données nécessaires.
8.2. L’ENTREPRISE est dans l’obligation de prendre des mesures de précaution adéquates contre la perte de données (y compris les Données de véhicule), en effectuant régulièrement, au moins une fois par jour, des Copies de sauvegarde de tous les programmes et de toutes les données sous une forme lisible par une machine, notamment, mais sans s’y limiter, avant que des travaux d’entretien soient effectués.
8.3. Sans préjudice des articles 10.1. et 10.2 ci-après, l’ENTREPRISE est dans l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité du Logiciel EST et des Données de véhicule, de les protéger contre tout accès non autorisé, toute destruction, toute altération, toute acquisition par des tiers ou toute divulgation à des tiers, notamment, mais sans s’y limiter, en l’utilisant avec un degré raisonnable de prudence et en stockant toutes les copies du Logiciel EST à un emplacement sûr et sécurisé. Il est entendu que, conformément à l’article 11.2. ci-après, CNH ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute irrégularité causée par un quelconque manquement aux mesures de précautions ou par l’absence de telles mesures.
8.4. L’ENTREPRISE s’engage à utiliser l’EST dans les activités commerciales de son Atelier, conformément aux spécifications, aux instructions et aux directives énoncées par CNH, étant entendu que l’ENTREPRISE sera tenue comme seule responsable de toute utilisation inadaptée, incorrecte ou inappropriée de l’EST ou de toute utilisation autre que celle expressément prévue par les spécifications, les instructions et les directives énoncées par CNH. L’ENTREPRISE est dans l’obligation de défendre, d’indemniser et de tenir hors de cause CNH en cas de réclamation, d’action, de procédure, de responsabilité, de perte, de dommage, de coût ou de dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les honoraires d’experts et autres frais de justice, découlant du non-respect des obligations énoncées ci-avant par l’ENTREPRISE. CNH est dans l’obligation d’informer dans les plus brefs délais l’ENTREPRISE de toute réclamation d’indemnisation, d’accorder à l’ENTREPRISE la pleine maîtrise de la défense et du règlement desdites réclamations d’indemnisation, et de coopérer raisonnablement avec l’ENTREPRISE dans la défense et le règlement desdites réclamations.
8.5. Sans préjudice de ce qui précède, il est convenu que l’ENTREPRISE est dans l’obligation de se conformer à toutes les exigences imposées par les lois et/ou réglementations locales en vigueur et/ou requises par le droit en vigueur dans le pays de l’ENTREPRISE, et/ou décrétées par le tribunal compétent ou par toute autre autorité compétente.
9. Propriété
9.1. CNH n’offre aucune garantie quant à l’absence d’infraction aux droits de propriété pouvant découler du droit d’utilisation octroyé en vertu du présent Accord.
9.2. L’ENTREPRISE accepte d’aviser CNH par écrit et dans les plus brefs délais dans le cas où des réclamations seraient portées contre CNH revendiquant que le système de diagnostic ou l’un de ses composants violerait un droit de propriété préexistant.
9.3. Si un tribunal compétent venait à déterminer que le Logiciel EST enfreint un droit de propriété d’un tiers, CNH doit, au choix, utiliser les efforts raisonnables pour (1) remplacer et/ou modifier le système de diagnostic dans le but d’éviter ladite violation de propriété soulevée, ou (2) résilier le présent Accord. La présente Section 9.3 établit le seul et exclusif recours en cas de procédure ou de réclamation au titre de la propriété intellectuelle par le Logiciel EST ou l’un de ses composants.
10.Garanties ; Indemnité
10.1. L’ENTREPRISE est dans l’obligation d’aviser CNH dans les plus brefs délais de toute erreur, de tout dysfonctionnement et/ou de toute défaillance du Logiciel au titre de la Section 8.1, étant entendu que les réclamations portées par l’ENTREPRISE en cas de défaillance du Logiciel EST sont exclues dans le cas où l’ENTREPRISE n’aviserait pas CNH des défaillances au plus tard dans un délai d’une (1) semaine après la livraison du Logiciel EST, et dans un délai d’une (1) semaine après la découverte de défaillances non détectables lors de la livraison.
10.2. Le recours exclusif de l’ENTREPRISE, et la responsabilité exclusive de CNH, en cas de manquement aux exigences relatives au Logiciel EST énoncées dans les Annexes 1 et 3 consiste en la correction du Logiciel EST défaillant dans un délai raisonnable. Il demeure convenu que l’ENTREPRISE n’est pas en droit de recevoir et/ou de prétendre à un quelconque remboursement et/ou à une quelconque remise portant sur les Frais, y compris, mais sans s’y limiter dans les cas suivants : a) dysfonctionnement et/ou défaillance du Logiciel EST et b) non-utilisation, y compris durant de longues périodes, du Logiciel EST.
10.3. SAUF DANS LES CAS SPECIFIQUEMENT PREVUS DANS LA PRESENTE SECTION 10, LE LOGICIEL ET LE MATERIEL EST SONT FOURNIS A L’ENTREPRISE « EN L’ETAT », ERREURS COMPRISES, ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. CNH DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, DE QUALITE DE L’INFORMATION, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET DE TITRE/NON-CONTREFAÇON. CHN NE GARANTIE PAS QUE LE LOGICIEL EST OU LE MATERIEL EST, LA FORMATION ET L’ASSISTANCE, OU LES AUTRES SERVICES OU LIVRABLES, SATISFAIRONT LES EXIGENCES DE L’ENTREPRISE OU NE PRESENTERONT AUCUN DEFAUT NI ERREUR, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS EST FOURNIS NE SERA PAS INTERROMPU NI EXEMPT D’ERREURS.
10.4. L’ENTREPRISE doit défendre, indemniser et tenir hors de cause CHN et ses filiales, directeurs, cadres, employés, agents, concédants de licence, prestataires de service, sous-traitants et fournisseurs (individuellement et collectivement désignés comme « Partie(s) indemnisée(s) de CNH ») contre toute réclamation, poursuite, demande, action ou autre procédure survenant ou liée à (i) une violation ou violation présumée de l’une des dispositions du présent Accord par l’ENTREPRISE, une filiale de l’ENTREPRISE ou un utilisateur ou propriétaire du Véhicule ou équipement CNH, (ii) l’utilisation du Logiciel EST, des services liés ou des Données de véhicules par l’ENTREPRISE, l’une des filiales de l’ENTREPRISE ou les utilisateurs ou propriétaires, (iii) toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée des Données de véhicule ou accès auxdites Données, causés par l’ENTREPRISE, une filiale de l’ENTREPRISE ou un utilisateur ou propriétaire du Véhicule ou équipement CNH, ou (iv) une violation des lois, réglementations ou droits de tiers. L’ENTREPRISE doit payer tous les frais, dommages et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais et dépenses raisonnables d’avocat, attribués à ou encourus par les Parties indemnisées de CNH, liés ou survenant de telles réclamations, poursuites, demandes, actions ou autres procédures. CNH peut, à ses frais, assumer la défense et le contrôle exclusif d’autres sujets pouvant faire l’objet d’une indemnisation par l’ENTREPRISE, si l’ENTREPRISE accepte de coopérer avec CNH afin de faire valoir toute défense possible.
11.Limitation de responsabilité
11.1. MEME SI ELLE A ETE INFORMEE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, CNH NE SAURA ETRE TENUE RESPONSABLE DE :
i. TOUT DEFAUT PRELIMINAIRE, SAUF SI LES CONDITIONS ENONCEES A L’ARTICLE 10.1. SONT SURVENUES.
ii.PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, PUNITIFS, ACCIDENTEL OU CONSECUTIF DE TOUT TYPE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENU OU D’AFFAIRE) SURVENANT DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD, OU DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITE A UTILISER L’EST OU LES SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION (CONTRACTUELLE, AU TITRE DE LA GARANTIE, DELICTUELLE, RESPONSABILITE STRICTE OU AUTRE).
iii. TOUTE UTILISATION INADAPTEE, INAPPROPRIEE ET/OU INCORRECTE DE L’EST, OU DE N’IMPORTE LEQUEL DE SES COMPOSANTS ; L’EXPRESSION « UTILISATION INADAPTEE, INAPPROPRIEE ET/OU INCORRECTE » DESIGNE TOUTE UTILISATION NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS, AUX INSTRUCTIONS ET AUX DIRECTIVES DE CNH, OU DEFAUT D’INSTALLATION DES MISES A JOUR DU LOGICIEL EST ;
iv.TOUTE UTILISATION DE COMPOSANTS ET/OU D’ACCESSOIRES NON FOURNIS OU NON AUTORISES PAR ECRIT PAR CNH ;
v. TOUT VIRUS SURVENANT SUITE A UN DEFAUT D’INSTALLATION ET/OU DE MISE A JOUR DU LOGICIEL ANTIVIRUS DE LA PART DE L’ENTREPRISE ;
vi. TOUTE DECHARGE ELECTRIQUE ET TOUTE TENSION INADAPTEE AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’EST, DECRITES DANS LES SPECIFICATIONS DE CNH OU DANS LES PLAQUES DE REFERENCE PERTINENTES ;
vii. TOUTE PERTE DE DONNEES ET/OU DE LOGICIELS INFORMATIQUES DANS LA MESURE OU LA SOCIETE N’AURAIT PAS REALISE DE COPIES DE SAUVEGARDE ADEQUATES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 8 ;
viii. TOUTE PERTE DE DONNEES ET/OU DE CONFIGURATIONS INSTALLEES SUR LE MATERIEL DE STOCKAGE DE DONNEES DE L’ENTREPRISE ;
ix.DOMMAGES CONSECUTIFS A LA FOUDRE, A UNE NEGLIGENCE, A DES INONDATIONS, A DES INCENDIES, A DES GUERRES DECLAREES OU NON DECLAREES, A UNE REVOLUTION, A UNE INSURRECTION, A UNE EMEUTE, A UN ACTE DE TERRORISME.
11.2. NONOSTANT TOUTE PROVISION CONTRAIRE DANS LE PRESENT ACCORD, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE CNH ET DE SES AFFILIES DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION OU INCAPACITE D’UTILISATION DU LOGICIEL EST, DU MATERIEL EST OU DES SERVICES LIES, CONTRACTUELLEMENT, EN RESPONSABILITE STRICTE, DELICTUELLEMENT (Y COMPRIS PAR NEGLIGENCE) OU AUTRE, NE DEVRA DEPASSER LES MONTANTS REÇUS PAR CNH DE LA PART DE L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD, AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDENT LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE. LES LIMITES DE RESPONSABILITE PRECEDENTES NE S’APPLIQUENT PAS AUX RESPONSABLITES QUI NE PEUVENT ETRE EXCLUES OU LIMITEES PAR DES LOIS APPLICABLES, TELLES QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR LA LOI (Y COMPRIS LA RESPONSABILITE CONFORMEMENT A LA LOI SUR LA RESPONSABILITE PRODUIT), OU EN CAS DE PREJUDICE PERSONNEL SURVENANT UNIQUEMENT DE LA NEGLIGENCE GRAVE OU MAUVAISE CONDUITE VOLONTAIRE DE CNH.
11.3. LES SEULS ET EXCLUSIFS RECOURS DE L’ENTREPRISE ET LES SEULES ET EXCLUSIVES RESPONSABILITES DE CNH SONT DEFINIS DANS LE PRESENT ACCORD.
12.Frais et paiement
12.1. L’ENTREPRISE s’engage à payer à CNH, ou au partenaire approuvé par CNH, les Frais applicables tels qu’énoncés sur le site Web de CNH sur lequel la commande du Logiciel EST est passée.
12.2. Il est convenu que le paiement des Frais est soumis à des périodes comptables définies par CNH tel que décrit ci-après.
12.3. Sans préjudice de ce qui précède, CNH se réserve le droit de modifier et/ou d’ajuster les Frais à sa seule discrétion, en avisant l’ENTREPRISE dans les plus brefs délais, dans les cas suivants :
a) Lorsque le Matériel EST est installé par l’ENTREPRISE à un emplacement autre que celui désigné lors de la signature du présent Accord et/ou
b) Lorsque le déploiement par l’ENTREPRISE des mises à niveau et/ou des améliorations et/ou des modifications telles que décrites à l’article 5 ont nécessité une intervention de service de la part de CNH.
c) Lorsque l’EST est mis à jour afin de recevoir de nouvelles fonctionnalités.
13.Audit
13.1. Pendant la durée du présent Accord et pour une période de douze (12) mois après son expiration ou sa dénonciation pour quelque raison que ce soit, CNH est en droit de vérifier et d’inspecter – pendant les heures d’ouverture normales et moyennant un préavis raisonnable – également par le biais de tiers, dans les locaux de l’ENTREPRISE ou à tout autre endroit où les services sont réalisés, les fichiers et documents afin de vérifier l’utilisation de l’EST, conformément aux dispositions du présent Accord et aux spécifications, aux instructions et aux directives de CNH.
13.2. L’ENTREPRISE est dans l’obligation de coopérer pleinement dans le cadre de toute demande raisonnable effectuée par CNH en ce qui concerne l’audit des performances et de l’utilisation de l’ENTREPRISE.
13.3. Si les résultats de l’audit révèlent des anomalies ou une utilisation abusive de l’EST, l’ENTREPRISE sera dans l’obligation d’indemniser CNH pour l’ensemble des dommages, pertes, coûts et dépenses occasionnés ou engagés par elle en conséquence desdites anomalies ou de ladite utilisation abusive ; elle remboursera en outre les frais d’audit.
14.Confidentialité
14.1. Les parties conviennent de traiter comme confidentielle toute information confidentielle dont elles auraient connaissance dans le cadre de la relation contractuelle établie par les présentes et de ne communiquer lesdites informations confidentielles à des tiers qu’en cas d’accord préalable écrit de l’autre partie. Les informations confidentielles comprennent des informations communiquées par une partie à l’autre partie en les qualifiant expressément de « confidentielles », des informations dont la confidentialité apparaît comme évidente au vu des circonstances de leur communication, y compris, mais sans s’y limiter, le Logiciel EST, les données applicatives, les composants de programme, les codes d’accès, les procédures d’accès, la documentation et toute autre information en lien avec l’EST portée à la connaissance de l’Entreprise. Les parties s’engagent par les présentes à soumettre leurs employés et les sous-traitants et/ou tiers nommés pour remplir les obligations établies par les présentes au même devoir de confidentialité et à en fournir la preuve sur simple demande de l’autre partie.
14.2. Les obligations établies dans l’article 14.1 ne s’appliquent pas aux informations, ou à une partie des informations, pour lesquelles la partie destinataire peut apporter la preuve qu’elles étaient :
a) connues et/ou généralement accessibles avant la date de réception ;
b) connues du public et/ou généralement accessibles au public avant la date de réception;
c) portées à la connaissance du public et/ou généralement accessibles au public sans que la partie destinataire ne soit à l’origine de la diffusion desdites informations.
14.3. Les obligations établies dans l’article 14.1 continueront à s’appliquer après l’expiration ou la dénonciation du présent Accord pour une durée de dix (10) ans.
15.Durée et dénonciation
15.1. Le présent Accord est effectif dès sa Date d’entrée en vigueur et restera valide et en vigueur pour une période de deux (2) ans.
15.2. Le présent Accord peut être renouvelé tacitement à la seule discrétion de CNH pour une période subséquente de douze (12) mois, sauf en cas de dénonciation du présent Accord par l’une des deux parties moyennant un préavis écrit d’un (1) mois, effective à compter de la fin de la période en cours. Quinze (15) jours avant la période de préavis d’un (1) mois, CNH sera dans l’obligation de communiquer à l’ENTREPRISE toute nouvelle condition s’appliquant l’année suivante.
15.3. Le présent Accord peut être dénoncé prématurément par CNH après la première période de douze (12) mois en informant l’ENTREPRISE par écrit de sa décision.
15.4. Le présent Accord prendra automatiquement fin dans le cas où l’accord de réparation agréé par CNH en vigueur entre CNH et l’ENTREPRISE arrive à expiration ou est dénoncé pour quelque raison que ce soit, ou s’il n’est plus en vigueur. Dans un tel cas, la date de fin effective du présent Accord sera la date d’expiration ou de dénonciation effective de l’accord de réparation agréé.
15.5. En plus de ce qui précède, CNH est en droit de dénoncer à tout moment le présent Accord sans préavis dans les cas suivants :
a) l’ENTREPRISE contrevient aux dispositions énoncées dans les articles 4 et 8 relatifs à l’utilisation du Logiciel EST ;
b) l’ENTREPRISE manque à son obligation de payer à CNH les Frais aux échéances convenues dans les conditions générales énoncées dans l’article 12 ;
c) faillite ou insolvabilité de l’ENTREPRISE ou demande ou mise en application d’un arrangement avec ses créanciers pour la liquidation de ses dettes par composition ou autrement ;
d) si l’ENTREPRISE est une société ou un partenariat, tout changement dans la constitution de l’ENTREPRISE ou toute liquidation obligatoire ou volontaire de l’ENTREPRISE, ou toute nomination d’un mandataire ou d’un administrateur en lien avec les actifs de l’ENTREPRISE ou avec l’ENTREPRISE ;
e) toute procédure judiciaire contre l’ENTREPRISE qui pourrait compromettre son image et sa bonne volonté, ou l’image et la bonne volonté de CNH ;
f) comme stipulé dans la Section 9.4 ;
g) comme stipulé dans la Section 15.6.
15.6. CNH peut, à tout moment, modifier, suspendre ou interrompre de façon permanente le Logiciel EST, ou une partie de ses fonctionnalités, fonctions ou produits ou supports associés (y compris les services de Formation et d’assistance), à tout moment, sans préavis et pour quelque raison. CNH ne sera pas tenue responsable envers l’ENTREPRISE ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption, et CNH ne sera pas dans l’obligation de continuer à proposer un support pour le Logiciel EST, intégral ou en partie, suspendu ou interrompu.
16.Engagements à l’expiration ou à la dénonciation
16.1. En cas d’expiration ou de dénonciation du présent Accord, pour quelque raison que ce soit, l’ENTREPRISE devra, sans délai :
a)payer immédiatement tous les montants dus à CNH, que le paiement arrive ou non à échéance ;
b)cesser immédiatement et définitivement d’utiliser le Logiciel, y compris toutes les Mises à jour du Logiciel EST mises à disposition par CNH jusqu’à l’expiration ou la dénonciation du présent Accord ;
c)supprimer toutes les copies du Logiciel EST installées sur ses ordinateurs ;
d)renvoyer sans délai à CNH ou détruire toute Copie de sauvegarde créée, à la seule discrétion de CNH ;
e)renvoyer à CNH tout Matériel EST dont l’ENTREPRISE n’est pas propriétaire.
16.2. En cas d’expiration ou de dénonciation du présent Accord, pour quelque raison que ce soit, l’ENTREPRISE ne sera pas en droit de réclamer à CNH un quelconque dédommagement.
17.Données et Lois relatives à la protection des données
Les« Lois relatives à la protection des données » désignent les lois, dans les différentes juridictions à travers le monde, relatives à (i) la confidentialité, la collecte, l’utilisation, la gestion, le traitement, la sécurité, la protection, le transfert ou la libre circulation des données personnelles, des informations identifiables personnellement ou des informations client, (ii) la confidentialité des données électroniques, (iii) les flux transfrontières de données, (iv) la protection des données ou (v) les dispositions nationales applicables à la protection des données personnelles. Les Lois relatives à la protection des données incluent les « Lois relatives à la protection des données de l’UE », soit la Directive UE 95/46/CE, transposée selon la législation nationale de chaque pays membre de l’UE, telle qu’amendée, remplacée ou annulée et remplacée, y compris par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 de l’UE (« RGPD ») et les lois qui implémentent, supplémentent ou remplacement le RGPD. L’ENTREPRISE accepte de se conformer à toutes les Lois relatives à la protection des données applicables, pour la collecte, l’utilisation et le traitement des données et informations relatives aux Véhicules et équipements CNH, collectées, traitées ou transmises via le Logiciel EST ou le Matériel EST, y compris, sans s’y limiter, les données personnelles, codes inconvénient, données d’abus du système et autres données relatives à l’utilisation des véhicules (« Données de véhicule »). Elle reporte également ces obligations sur ses employés déployés dans le cadre du présent Accord, dont le travail devra respecter toutes les Lois relatives à la protection des données applicables. Sur demande de CNH, l’ENTREPRISE doit mettre à disposition de CNH toutes les informations raisonnablement nécessaires pour prouver cette conformité. Les parties reconnaissent et acceptent que, conformément à la Loi relative à la protection des données de l’UE, l’ENTREPRISE et CNH agissent chacun en tant que contrôleur des données relatives aux Données de véhicule.
17.2. CNH est en droit de recueillir et d’utiliser toutes les Données de véhicule. CNH est en droit d’utiliser lesdites Données de véhicule pour l’exécution du présent Accord, et à des fins de confirmation de la conformité juridique et de respect des lois, réglementations, ordres du Tribunal et citations à comparaître ou requêtes similaires d’informations par les autorités, d’application et de protection des droits juridiques de CNH, d’analyse comparative, de recherche, de développement et d’amélioration de produits. CNH est en droit de transmettre lesdites données à ses sociétés affiliées et à ses prestataires de services. L’ENTREPRISE accepte la collecte et l’utilisation de ces données et accepte d’aider CNH à exercer ce droit.
17.3. Par son utilisation du Logiciel et du Matériel EST pour connecter les Véhicules et équipements CNH, l’ENTREPRISE garantit et déclare (a) qu’elle a obtenu la permission et le consentement du propriétaire légal du Véhicule ou équipement CNH, nécessaire (i) pour que l’ENTREPRISE puisse collecter et transmettre les Données de véhicule à CNH et pour que CNH puisse collecter, utiliser et transmettre les données conformément à la Section 17.2, et (ii) requis par les Lois relatives à la protection des données, et (b) qu’elle a fourni tous les avis au propriétaire légal du Véhicule ou équipement CNH nécessaires pour informer le propriétaire, au moment de la collecte des données, de la collecte, utilisation et transmission des Données de véhicule, y compris de la collecte d’informations de géolocalisation, et autrement requis par les Lois relatives à la protection des données. L’ENTREPRISE est exclusivement responsable en cas de collecte des données sans l’autorisation appropriée du propriétaire légal, et elle est dans l’obligation de défendre, d’indemniser et de tenir hors de cause CNH et ses affiliés en cas de réclamation, d’action, de procédure, de responsabilité, de perte, de dommage, de coût ou de dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les honoraires d’experts et autres frais de justice, découlant du non-respect par l’ENTREPRISE des obligations énoncées ci-avant.
17.4. L’ENTREPRISE accepte de traiter les Données de véhicule de façon juste et légale, et uniquement dans l’étendue nécessaire pour atteindre les objectifs convenus définis dans le présent Accord. L’Entreprise accepte de ne pas utiliser les Données de véhicule à d’autres fins. CNH décline toute responsabilité pour l’obtention du consentement ou la notification des activités de traitement. En tant que contrôleur distinct, l’ENTREPRISE est responsable de s’assurer que toutes les utilisations des Données de véhicule sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, aux Lois relatives à la protection des données de l’UE.
17.5. Sans limiter ses obligations au titre de la Section 8.3, l’ENTREPRISE accepte de prendre les mesures techniques et organisationnelle appropriées contre le traitement non autorisé ou non légal des Données de véhicule, contre leur perte, destruction accidentelle ou endommagement, et elle examinera et mettra à jour ces mesures tant que l’ENTREPRISE traitera les Données de véhicule, en examinant l’état du développement technologique et le coût d’implémentation des mesures, et vu la nature, la portée, le contexte et les objectifs de traitement, ainsi que le risque de variation de probabilité et de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.
17.6. L’ENTREPRISE convient, dans la mesure légalement autorisée, d’informer CNH rapidement (et dans tous les cas, dans un délai permettant de se conformer au Lois relatives à la protection des données de l’UE) de toute requête ou communication (y compris les demandes d’accès) des personnes concernées concernant les données personnelles incluses dans les Données de véhicule, ou concernant le traitement des données, pour lesquelles CNH est un contrôleur. L’Entreprise doit supporter les frais et dépenses émanant d’une telle assistance.
17.7. L’ENTREPRISE accepte d’offrir une assistance raisonnable afin de permettre à CNH de répondre aux demandes des personnes concernées et/ou de toute autorité de surveillance, et de répondre aux autres demandes, investigations ou plaintes des personnes concernées et/ou de toute autorité de surveillance pour lesquelles CNH est un contrôleur. L’ENTREPRISE doit supporter les frais et dépenses émanant d’une telle assistance.
17.8. L’ENTREPRISE accepte d’informer CNH rapidement (et dans tous les cas, dans un délai permettant de se conformer aux Lois relatives à la protection des données) de toute violation des données impliquant les Données de véhicule en sa possession ou sous son contrôle, et de tout risque connu quant à la sécurité des Données de véhicule en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que des catégories de personnes concernées pouvant être impactées. L’ENTREPRISE accepte de fournir une assistance, des informations et une coopération totales et rigoureuses au cours des étapes à suivre par CNH dans le cadre de la conformité avec les Lois relatives à la protection des données.
17.9. A la demande de CNH, l’ENTREPRISE doit passer, avec CNH ou ses affiliés, les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, pour les transferts entre contrôleurs établis en dehors de l’EEE (les « Clauses contractuelles types »).
17.10.L’ENTREPRISE ne doit pas transférer les Données de véhicule depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un destinataire situé en dehors de l’EEE, sauf conformément aux exigences de transfert mentionnées dans les Clauses contractuelles types passées dans le cadre de la Section 17.9 ci-dessus, ou conformément aux Lois relatives à la protection des données de l’UE.
18.Droit applicable et juridiction compétente
18.1. Sans préjudice des Clauses 7 (Médiation et juridiction) et 9 (Législation applicable) des Clauses contractuelles types, les parties conviennent que le présent Accord sera régi par le droit de la juridiction où se trouve le siège social de CNH.
18.2. Les parties reconnaissent qu’en cas de litige découlant du présent Accord, seuls les tribunaux du pays où se trouve le siège social de CNH seront compétents.
19.Avis
19.1. Tout avis donné en vertu des présentes doit être envoyé par courrier recommandé affranchi ou par e-mail aux parties aux adresses indiquées ci-après :
a)Pour CNH, à l’une des adresses e-mail suivantes : EUR-SERVICE-TOOLS@cnhind.com, LAR-SERVICE-TOOLS@cnhind.com, NAR-SERVICE-TOOLS@cnhind.com,
b)Pour l’ENTREPRISE : à l’adresse communiquée par l’ENTREPRISE lors de l’enregistrement pour le Logiciel EST.
20.Cession
20.1. Les droits et les obligations de l’ENTREPRISE en vertu du présent Accord ne sont pas transférables, cessibles ni vendables à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de CNH.
21.Divers
21.1. Le présent Accord constitue l’entente générale des parties aux présentes en ce qui concerne les points abordés dans ledit Accord. Il annule et remplace tout contrat, tout arrangement, toute communication, toute déclaration et toute garantie préalables, oraux ou écrits, mis en œuvre par les agents, employés ou représentants de l’une ou l’autre des parties.
21.2. Sauf disposition expresse du présent Accord, toute renonciation ou tout défaut de signalement par l’une ou l’autre des parties d’une violation de l’une des dispositions du présent Accord ne constitue aucunement une renonciation à signaler toute violation ultérieure et n’affecte en rien la validité de la disposition concernée par la violation.
21.3. Si une disposition du présent Accord est et/ou devient inapplicable et/ou inexécutable, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition inapplicable ou inexécutable par un arrangement applicable ou exécutable se rapprochant autant que possible de l’esprit et de la finalité de la disposition remplacée, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de mesures de substitution en cas de telles « lacunes ».
21.4. Le produit est géré par ou pour CNH depuis des bureaux situés dans différents lieux géographiques dans le monde. L’ENTREPRISE ne peut pas utiliser, exporter ni réexporter le Logiciel EST ou son contenu, ni toute copie ou adaptation, en violation des lois ou réglementations locales applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations des Etats-Unis relatives à l’exportation.
22. Dérogation aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien
22.1. Dans le cas où le présent Accord serait régi par la loi italienne, les parties déclarent que chaque disposition du présent Accord a été expressément convenue entre elles et qu’une seconde approbation n’est donc pas nécessaire, contrairement aux dispositions des articles 1341 et 1342 du Code civil italien.
23.Annexes
23.1. Les annexes ci-après sont réputées faire partie intégrante du présent Accord :
a) Annexe 1: Système de diagnostic EST - Description de l’EST et des configurations
b) Annexe 2: Matériel EST
c) Annexe 3: Logiciel EST
d) Annexe 4: Service d’assistance
Annexe 1 Système de diagnostic EST : Description de l’EST
L’EST (outil EST) est le logiciel utilisé pour communiquer avec les véhicules et les équipements CNH. Ce logiciel peut être configuré de la manière suivante:
1. Lecture seule
2. Lecture étalonnage et configuration
3. Lecture, étalonnage, configuration et téléchargement
Remarque : toutes les configurations logicielles ne sont pas disponibles pour tous les véhicules.
Annexe 2 Matériel EST
Le Matériel EST (outil EST) est constitué des éléments ci-après:
1. Un ordinateur portable Panasonic recommandé de la gamme de modèles approuvée (tel que mis à disposition par le partenaire agréé de CNH)
2. Une VCI (Interface de communication avec le véhicule) (tel que mise à disposition par le partenaire agréé de CNH)
Annexe 3 LOGICIEL EST - Configuration de la marque
Le système de diagnostic électronique EST (outil EST) peut être configuré pour n’importe quelle combinaison des marques ci-après en fonction de la configuration de la licence et du contrat.
1. Case IH
2. Case Construction
3. New Holland Agriculture
4. New Holland Construction
5. Flexicoil
6. Miller
Chaque marque peut être associée à une marque régionale en fonction du contrat local. CNH se réserve le droit de changer, de mettre à jour ou de modifier la configuration de la marque à tout moment.
Annexe 4 Formation et assistance
5A. La Formation et l’assistance visent à couvrir exclusivement les services suivants pour le Matériel et le Logiciel EST :
a) Installation correcte du Logiciel EST sur le matériel CNH agréé ;
b) Utilisation correcte du Logiciel EST sur le matériel CNH agréé (spécifique au produit) ;
c) Assistance (si nécessaire) au cours de la formation en cas de restauration (Logiciel EST uniquement).
5B. CNH ne fournira pas de Formation, ni d’assistance dans les cas suivants :
a) livraison et/ou remplacement d’équipements supplémentaires non expressément répertoriés dans les présentes ;
b) nettoyage extérieur du Matériel EST ;
c) livraison d’accessoires ;
d) configuration de l’équipement ;
e) altération des fonctions de la machine ;
f) utilisation de matériel non recommandé pour le fonctionnement du Logiciel EST ;
g) si l’ENTREPRISE a réalisé des modifications et/ou des changements et/ou des améliorations sur le Matériel EST après l’installation du Logiciel EST, et si ces modifications ont causé un dysfonctionnement du Logiciel EST ;
h) si des interventions ont été effectuées sur le Matériel EST par du personnel non agréé par l’ENTREPRISE ou par CNH.
5C. Si cela se révèle nécessaire pour permettre à CNH de dispenser les services de Formation et d’assistance prévus par le présent Accord, l’ENTREPRISE devra mettre à disposition de tout personnel de CNH sur site et/ou de tout personnel tiers mandaté par CNH la surface de bureau, les équipements de bureau courants et les ressources informatiques adéquates nécessaires au personnel de CNH, ou aux tiers mandatés par CNH, pour effectuer les activités prévues par le présent Accord.
5D. Les services de Formation et d’assistance sont dispensés pendant les heures normales d’ouverture sur un site de CNH ou d’un tiers agréé.
eTim - Termes et conditions
Conditions Générales d’accès et d’utilisation du Site
1. Accord
1.1. Le présent accord est réputé entrer en vigueur par et entre le client et la société uniquement après acceptation par le client des présentes conditions générales.
2. Objet et portée de l’Accord
2.1. Le présent Contrat régit l’accès et l’inscription du Client sur le Site, ainsi que l’achat par le Client des Services, selon les Conditions Générales expressément définies ci-dessous.
2.2. Les informations techniques doivent inclure toutes les informations fournies aux mécaniciens agréés pour la réparation et/ou la maintenance des machines de la Société ou que des parties liées peuvent avoir introduites sur le marché.
2.3. Le matériel contenu sur le Site peut être consulté en ligne après l’Accord du Concessionnaire.
2.4. En dehors des membres du Réseau de Service Agréé, seuls les sujets suivants peuvent accéder au Site : les entreprises et personnes physiques fournissant des services de réparation et d’entretien de véhicules, ainsi que les entreprises exerçant directement ou indirectement dans la réparation et l’entretien de véhicules, notamment les producteurs indépendants ou des distributeurs d’outils ou d’équipements pour les réparations ; distributeurs indépendants de pièces détachées ; éditeurs d’informations techniques; clubs et associations automobiles; opérateurs d’assistance routière; opérateurs offrant des services d’essais et d’inspection; producteurs et mécaniciens de systèmes à carburant alternatif; et les producteurs d’équipements de diagnostic et de test.
2.5. L’inscription est obligatoire pour pouvoir utiliser le Site : en s’inscrivant, le Client accepte les Conditions Générales expressément prévues dans le présent Contrat.
3. Processus d’inscription
3.1. L’inscription est nécessaire pour accéder au Site et l’utiliser. Cela s’effectue en remplissant le formulaire présent sur le Site, certifiant la reconnaissance et l’acceptation pleines et entières de l’ensemble des présentes Conditions Générales. Le formulaire d’inscription doit être rempli de manière complète, véridique et de bonne foi. La Société se réserve le droit de retirer définitivement l’accès au Site sans mise en demeure préalable si le Client concerné s’avère avoir fourni des informations incomplètes ou mensongères, ou s’il s’avère ne pas répondre aux exigences indiquées ci-dessus à l’article 2.4.
3.2. L’inscription exige du client qu’il fournisse des informations concernant : les données personnelles et les coordonnées, y compris l’adresse e-mail et d’autres informations nécessaires à l’inscription ou, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales.
3.3. Après avoir fourni et confirmé les informations demandées, le Client recevra un email avec un identifiant et un mot de passe temporaire qui lui permettra de spécifier un mot de passe personnalisé donnant accès au Site et aux Services disponibles.
3.4. Des informations sur le traitement des données personnelles sont fournies dans la section Confidentialité.
3.5. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de son nom d’utilisateur et de son mot de passe ainsi que de tout accès et utilisation du Site qui en découlent.
3.6. Le Client est seul responsable de toutes les dépenses liées à l’achat de matériel, de logiciels et de services de télécommunications nécessaires à l’utilisation des Services. Le Client doit informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son mot de passe, et se déconnecter rapidement du Site dans ce cas.
4. Frais d’utilisation du Site
4.1. Les modalités et durées d’accès au site sont déterminées par l’accord avec votre revendeur.
4.2. Dans le cas du service de reprogrammation/configuration en ligne des unités de contrôle/composants électroniques des machines, la durée de connexion court à compter de la date et de l’heure d’activation du service, quel que soit le jour de l’inscription. Le Client, une fois inscrit, active la connexion au service qui se termine lorsque le service a été correctement fourni, indépendamment du temps de connexion effectif. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des équipements et infrastructures mis à sa disposition (PC, logiciels, vitesse de connexion et matériel).
4.3. Le Client doit activer la connexion aux Informations Techniques achetées comme ci-dessus dans les 6 (six) mois suivant la date d’achat : passé ce délai, l’achat expirera et aucun remboursement ne sera dû par la Société.
4.4. Le Client doit compléter les services basés sur les transactions achetés comme indiqué ci-dessus dans les 6 (six) mois suivant la date d’achat : passé ce délai, l’achat expirera et aucun remboursement ne sera dû par la Société.
5. Accès au Site
5.1. L’accès au Site est possible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou de maintenance programmée. Il est expressément convenu que la Société CNH INDUSTRIAL pourra, à tout moment, interrompre, limiter, suspendre ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au Site ou aux Services afin d’effectuer des mises à jour ou des opérations de maintenance ou de résoudre des problèmes techniques relatifs aux serveurs. , des réseaux ou des logiciels utilisés pour leur fourniture, ou en raison d’une violation par des fournisseurs de services tiers. La Société peut également modifier, compléter ou suspendre un service à tout moment, auquel cas le Client en sera informé.
5.2. Le Client reconnaît néanmoins que le caractère public d’Internet empêche la Société de garantir que : i) Le Client est en mesure d’accéder au Site ou à un service particulier à tout moment, ii) L’accès ne peut être interrompu, et iii ) L’accès doit être libre de toute erreur.
5.3. Le client reconnaît que ni la société ni ses fournisseurs ne sont responsables et ne seront pas responsables des dommages dus à l’interruption, la suspension, la modification ou le retrait du site ou de l’un de ses services.
6. Droits de propriété intellectuelle
6.1. Tous les textes, dessins, images, graphiques et autres éléments trouvés sur le Site sont la propriété intellectuelle de la Société, de ses sociétés affiliées et titulaires de licence. La Société ou ses sociétés affiliées détiennent tous les droits concernant la sélection, l’organisation et la gestion des éléments du Site.
6.2. Toutes les marques déposées affichées sur le Site sont soumises à des droits exclusifs sur les marques de la Société ou de ses sociétés affiliées. L’utilisation non autorisée de toute marque de commerce affichée sur ce site est absolument interdite.
6.3. Le Site, y compris tous les matériaux, est protégé dans le monde entier par la législation applicable concernant les droits de propriété intellectuelle et son utilisation, qu’il y ait ou non une déclaration présente sur le Site concernant ces droits pour les matériaux. Le Client s’engage à respecter toutes les lois mondiales sur les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne le Site et son utilisation, et à empêcher et à ne pas procéder à la reproduction non autorisée de ces éléments.
7. Garanties, responsabilité et limites de responsabilité
7.1. Le Client s’engage à respecter toutes les réglementations en vertu du présent Contrat régissant l’utilisation du Site, des Services et des Informations techniques, ainsi que toutes les lois et réglementations nationales et internationales régissant l’utilisation du Site par le Client, directement ou via des tiers.
7.2. Le Client s’engage avant tout à :
- Ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse, illégale ou sans autorisation
- Ne pas utiliser le Site et ses Services en violation des lois et règlements en vigueur, de la législation sur la propriété intellectuelle et des exigences énoncées par la Société
- Ne pas utiliser le Site de manière à entraver ou interférer avec l’accès d’autres Clients
- Ne pas supprimer, masquer ou endommager toute déclaration de droit d’auteur, de marque ou de déclaration de droits de propriété ajoutée ou contenue dans le Site et ses Services.
- Ne pas autoriser la divulgation ou la reproduction non autorisée de toute partie du site ou des informations obtenues à partir de celui-ci
- Ne pas autoriser un tiers à accéder, utiliser ou bénéficier du Site ou de son contenu
- Ne pas créer de cadres sur d’autres sites Web en utilisant des éléments d’information obtenus via ou faisant référence aux Services
- Assumer la responsabilité de la sécurité et/ou de l’utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe personnels et ne pas les donner à des tiers
- Utiliser le Site conformément aux termes du présent Contrat
7.3. La Société, compte tenu des circonstances, pourra prendre toutes les mesures jugées nécessaires et appropriées quant à l’utilisation du Site par le Client. Plus précisément, la Société peut interrompre, limiter, suspendre ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au Site, sans préavis ni indemnité, en raison d’un comportement incorrect ou du non-respect des lois et réglementations applicables ou des conditions énoncées dans le présent Contrat par le Client.
7.4. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client ou un tiers en raison de l’utilisation par le Client ou de la confiance accordée aux Informations techniques et aux Services fournis par le Site. Le Client indemnisera et garantira la Société contre toute action, indemnité ou demande de dommages et intérêts résultant ou liée à une action ou omission de la part du Client, ou résultant ou liée à l’utilisation du Site ou des Services.
7.5. La Société met le Site à disposition à titre purement informatif. Il restera de l’entière responsabilité du Client, en tant qu’expert en entretien et réparation des Produits de la Société, de s’assurer de la pertinence et de l’exactitude de toute information téléchargée à partir du Site et de la manière dont elle est utilisée. La Société ne garantit pas que les informations disponibles sur ce Site sont exactes, complètes ou à jour ; ou que le Site ou tout ce qu’il contient est exempt d’erreurs et d’omissions.
7.6. La Société ne saurait et ne saurait être tenue pour responsable des opérations de réparation et de maintenance effectuées sur les Produits par le Client ou par des tiers utilisant les Informations Techniques et/ou Services proposés par le Site, dans la mesure où l’entière responsabilité incombe à ceux effectivement effectuer ces opérations.
8. Durée de l’Accord
8.1. Le présent Contrat n’entre en vigueur qu’après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales pour une durée indéterminée. Les deux Parties peuvent résilier le Contrat à tout moment en adressant à l’autre Partie une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.2. Nonobstant ce qui précède, il est convenu que les Parties peuvent résilier le présent Accord à tout moment en cas de manquement par une Partie à une ou plusieurs obligations en vertu du présent Accord.
9. Droits d’audit
9.1. La Société a le droit d’effectuer un audit périodique de l’utilisation du Site par le Client, dans le plein respect des clauses de confidentialité du présent Contrat, afin de s’assurer que le Client respecte les termes du Contrat.
10. Mises à jour du site
10.1. La Société se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les modalités d’accès au Site. Ces modifications et/ou mises à jour imposent au Client de consulter régulièrement le Site pour vérifier les conditions applicables.
11. Dispositions générales
11.1. Affectation.
Le Client ne peut transférer aucun droit ou obligation en vertu du présent Contrat sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
11.2. Renonciation aux droits
Le fait qu’une Partie ne fasse pas usage d’un droit, pouvoir ou prérogative reconnu par les présentes Conditions Générales, ou des retards à le faire, ne sera pas interprété comme une renonciation audit droit, pouvoir ou prérogative. La renonciation à un droit n’est effective que si elle est constatée par un document signé par la Partie sous réserve de ses effets.
11.3. Avis.
Tous les avis et significations concernant le présent Accord doivent être envoyés par courrier ou par fax et confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.4. Indépendance des clauses.
L’invalidité totale ou partielle ou l’inapplicabilité d’un terme ou d’une clause du présent Contrat n’entraînera pas l’invalidité ou l’inapplicabilité des autres termes ou clauses au regard des lois et réglementations en vigueur.
11.5. Force Majeure
Sont expressément considérés comme des actes de force majeure en vertu du présent accord, en plus de ceux normalement considérés comme tels par la loi italienne : actions collectives et grèves tant internes qu’externes à l’entreprise, intempéries, restrictions gouvernementales et légales et modifications des pratiques commerciales , les pannes informatiques et les pannes de communication, la détérioration des serveurs de la Société et tous les autres cas indépendants de la volonté de la Société.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne dans un premier temps la suspension, de plein droit, de l’exécution du présent Contrat. Si, après un délai de 3 (trois) mois, la Société et le Client constatent que le cas de force majeure est toujours en vigueur, le présent Contrat sera résilié de plein droit, sauf accord contraire entre la Société et le Client.
The following shall expressly be considered acts of force majeure under this Agreement, in addition to those normally considered as such under Italian law: industrial action and strikes both internal and external to the company, severe weather, governmental and legal restrictions and modifications of commercial practices, computer faults and communications outages, deterioration of Company’s servers, and any and all other cases outside Company’s express control.
The occurrence of a case of force majeure shall initially cause the suspension, under law, of the execution of the present Agreement. If, after a period of 3 (three) months, the Company and the Customer find that the case of force majeure is still in effect, this Agreement shall automatically be terminated under the law, save for agreement to the contrary between the Company and the Customer.
12. Résolution des litiges
12.1. Les parties agissent de bonne foi pour résoudre tout différend qui pourrait survenir concernant le présent accord. Les litiges comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants : application/interprétation du Contrat, disponibilité de la documentation technique (manuels de réparation, calendriers, catalogues de pièces détachées, formation), exhaustivité de la documentation technique, langues dans lesquelles la documentation est disponibles, l’exactitude de la documentation technique, les abonnements au site Web, la documentation technique et les bons de commande d’équipements de diagnostic, les prix et remises, les paiements, les interruptions/pannes du site Web (si imputables à la Société). La procédure de médiation ne s’appliquera pas aux litiges non directement imputables au présent Contrat et aux Informations techniques présentes sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter : les retards de livraison de pièces de rechange et/ou d’équipement d’origine de la Société, les retards dans la réparation des véhicules en raison de retards dans la livraison des pièces de rechange et/ou de l’équipement d’origine de la Société, réclamations de garantie et de produits concernant les véhicules de la Société, réclamations générales concernant les véhicules de la Société, réclamations concernant les concessionnaires et/ou les mécaniciens du réseau de la Société, réclamations concernant l’assistance et l’entretien des véhicules.
12.2. Sauf convention contraire entre les Parties, lorsque celles-ci n’auraient pas dû régler le litige par voie de médiation dans les 45 (quarante cinq) jours de son ouverture, le litige pourra être soumis au Tribunal Civil.
12.3. La procédure de médiation ne préjuge pas des droits dont le Client pourrait disposer directement auprès du Tribunal Civil, .
13. Approbation du présent accord
13.1. Le Client déclare avoir lu et accepté le présent Contrat dans son intégralité.
Les pré-requis techniques
Les exigences techniques que les opérateurs indépendants devront respecter pour reprogrammer les véhicules sont énumérées ci-dessous. Les exigences techniques sont organisées en :
• Configuration requise pour l’ordinateur
• Exigences VCI/ECI
Configuration requise pour le PC
Configuration minimale recommandée :
a. une Processeur 1.50 Ghz (1500 Mhz) minimum
b. 4 Go de RAM minimum
c. Au moins 10 Go d’espace libre sur le disque dur
d. Résolution d’affichage 1024x768 minimum
e. Connexion Internet haut débit (>=6Mbps)
Logiciels requis:
a. une Système d’exploitation Microsoft Windows™ 10 64 bits
b. Utilisateur connecté en tant qu’administrateur
c. Navigateur Web Internet Explorer 10.0 ou version ultérieure
d. Adobe Acrobat Reader version 10 ou ultérieure
Exigences VCI
Un VCI est requis, disponible auprès de la société compatible avec les normes RP1210, répondant aux exigences suivantes:
1. Le lien entre le PC et le VCI/ECI doit utiliser une connexion USB
2. Le pilote VCI et le logiciel correspondant doivent être installés par l’opérateur indépendant
3. La configuration de l’API D-PDU doit être conforme à Windows 64 bits
4. Le lien entre le véhicule et VCI/ECI doit être compatible avec le brochage du connecteur présent sur le véhicule
IMPORTANT:
La Société ne traite pas les performances VCI de tiers. Le SW de la Société et les véhicules correspondants sont conformes à la RP1210 en ce qui concerne les connexions au VCI, tandis que les fabricants de VCI sont responsables du bon fonctionnement de leurs appareils avec chaque véhicule de la Société utilisant le SW de la Société.
Important:
Les informations contenues dans ce Site peuvent ne pas être à jour en raison de modifications que le Fabricant peut apporter à tout moment pour des raisons techniques et/ou commerciales. Par conséquent, les informations sur la réparation de certains composants peuvent ne pas être présentes dans la mesure où elles nécessitent des opérations de réparation à effectuer directement par le réseau de service du Fabricant du composant lui-même.
Ce Site est mis à jour en permanence afin de respecter au mieux les évolutions et exigences législatives. Certaines méthodes de recherche peuvent ne pas être encore totalement optimisées, telles que la recherche par terme, par composant ou schéma électrique, par DTC ou par symptôme, alors même que les informations nécessaires à l’opération de réparation à effectuer sur le véhicule de la Société sont disponibles sur le Site. Dans ce cas, il est recommandé de consulter les index des documents, ou bien d’effectuer un filtrage supplémentaire des résultats à l’aide des outils de recherche proposés par le portail. L’évolution technique de ce site permettra l’identification des véhicules par les caractéristiques du produit et la publication du numéro de réception..