Dernière révision juillet 2023

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») régissent votre utilisation de nos interfaces et propriétés en ligne (par exemple les sites Internet et les applications mobiles) appartenant à et contrôlées par CNH Industrial Italia S.p.A. (« CNH »), y compris le site Internet www.mycnhstore.com (collectivement dénommé le « Site »). Afin de pouvoir utiliser le Site, il est indispensable que vous respectiez les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions d'utilisation, quittez rapidement ce Site. Veuillez également consulter notre Avis de Confidentialité pour obtenir une description de nos pratiques et politiques en matière de confidentialité.

Résolution des litiges. Les présentes Conditions d'utilisation prévoient que tous les litiges entre vous et CNH qui concernent de quelque façon que ce soit les présentes Conditions d'utilisation ou l'utilisation de votre part du Site seront résolus par les Tribunaux de Turin, Italie. Merci de revoir la Section ci-dessous intitulée Droit Applicable et Résolution des Litiges.

1. Propriété du Site

Toutes les pages sur ce Site et l'éventuel matériel mis à disposition pour téléchargement sont la propriété de CNH, ou de ses concédants de licences ou fournisseurs ou concessionnaires, selon le cas. Le Site est protégé par les lois italiennes et les lois internationales en matière de droits d'auteur et de marques déposées. Le contenu du Site, y compris, sans limitation, toutes les données, fichiers, documents, textes, photographies, images, matériels audio et vidéo et tous les éventuels matériels auxquels il est possible d'accéder ou dont il est possible de disposer pour les utiliser ou les télécharger par le biais de ce Site (le « Contenu »), ne peuvent pas être copiés, distribués, modifiés, reproduits, publiés ou utilisés, en totalité ou en partie, excepté à des fins expressément autorisées par les présentes Conditions d'utilisation ou approuvé préalablement par écrit par CNH ou les concessionnaires, selon le cas. Vous ne pouvez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure, ou établir de lien invisible vers des noms, marques commerciales, marques de service, logos, Contenus ou autres informations confidentielles (y compris des images, textes, dispositions de page, ou formes) de CNH ou des concessionnaires sans notre autorisation écrite préalable expresse.

2. Accès au Site, Sécurité et Restrictions ; Mots de passe

Il vous est interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité du Site, y compris, sans limitation, (a) d'accéder aux données non destinées à cet utilisateur ou de vous connecter à un serveur ou à un compte auquel l'utilisateur n'est pas autorisé à accéder ; (b) de tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau ou de rompre les mesures de sécurité ou d'authentification sans autorisation valable ; ou (c) d'accéder ou d'utiliser le Site ou partie de celui-ci sans autorisation, en violation des présentes Conditions d'utilisation ou en violation de la loi applicable.

Vous ne pouvez pas utiliser de scraper, crawler, spider ou robot ou autre moyen automatisé de quelque sorte que ce soit pour accéder à des données sur le Site ou les copier, établir un lien invisible vers une fonction ou un contenu quelconque du Site, contourner nos titres d'exclusion des robots ou d'autres mesures que nous pouvons utiliser pour prévenir ou limiter l'accès au Site.

Toute violation de la sécurité du système ou du réseau peut donner lieu à une responsabilité civile ou pénale. CNH enquêtera sur les événements pouvant impliquer de telles violations et elle impliquera et coopérera avec les autorités chargées d'appliquer la loi pour poursuivre les utilisateurs impliqués dans ces violations. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou programme pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de ce Site ou de toute activité réalisée sur ce Site.

Si l'accès au Site ou à une partie de celui-ci est limité et nécessite un identifiant utilisateur et un mot de passe (« Zones Protégées »), vous acceptez de n'accéder aux Zones Protégées qu'en utilisant votre ID utilisateur et votre mot de passe fournis par CNH. Vous acceptez de protéger la confidentialité de votre ID utilisateur et de votre mot de passe, et de ne pas partager ou divulguer votre ID utilisateur ou mot de passe à un tiers quel qu'il soit. Vous acceptez d'être pleinement responsable de toutes les activités qui se produiront sous votre ID utilisateur. Votre accès au Site peut être révoqué par CNH à tout moment avec ou sans motif. Vous acceptez d'exonérer, d'exempter et de dégager CNH de toute responsabilité contre les revendications, dommages et intérêts et dépenses de tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) supportés ou encourus par CNH résultant de la violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation ou de la violation de la loi applicable, de votre utilisation ou de votre accès au Site, ou de l'accès par quiconque accédant au Site en utilisant votre ID utilisateur et votre mot de passe.

3. Précision et Intégrité des Informations ; Couleurs

Bien que CNH tente de garantir l'intégrité et la précision du Site, elle ne fait aucune déclaration ou garantie quelle qu'elle soit quant à l’exactitude ou à la précision du Site et de son Contenu. Il est possible que le Site puisse inclure des erreurs typographiques, des imprécisions ou d'autres erreurs et que des ajouts, suppressions et altérations non autorisés puissent être apportés au Site par des tiers. En cas d'imprécision, merci d'informer CNH afin qu'elle puisse être corrigée. CNH se réserve le droit de corriger unilatéralement toute imprécision sur le Site sans préavis. Les informations contenues sur le Site peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. En outre, CNH décline toute responsabilité concernant les informations ou le Contenu posté sur le Site par tout tiers non affilié à CNH.

Nous avons accompli des efforts significatifs pour afficher précisément les couleurs de nos produits qui apparaissent sur le Site. Toutefois, étant donné que les couleurs effectives que vous voyez dépendent de votre écran, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage sur votre écran de toute couleur sera précis.

Toutes les informations et le contenu liés à la vente, y compris les conditions générales du contrat d'achat (par exemple prix, paiement, confirmation ou annulation de commande, politique de retours) sont de la seule responsabilité du concessionnaire.

4. Conditions de vente y compris Exécution/Annulation/Retour de Commande. Erreurs typographiques et Tarification incorrecte.

Les produits et services sont vendus sur le Site directement par les concessionnaires (« Concessionnaire »). CNH n'est pas partie au contrat d'achat et vente conclu exclusivement entre le Concessionnaire et le client. Par conséquent, le Concessionnaire est le seul responsable de la vente et du contenu correspondant téléchargé sur le Site.

Les conditions générales pour l'achat et la vente sont celles mises à disposition par chaque Concessionnaire sur le Site (les « Conditions générales du Concessionnaire »). Par conséquent, les éventuelles informations liées à la vente, telles que, sans y être limitées, les informations sur les produits et services, la disponibilité, la garantie et les politiques de retour, sont disponibles sur la Page du Concessionnaire et lors du passage à l'étape du paiement.

5. Paiements en ligne

Vous pouvez acheter des produits ou services sur le Site auprès de nos Concessionnaires. Les services de paiement seront traités par le fournisseur (« PSP »), les cartes de crédit et de débit émises par Visa, Mastercard, Amex, Discover&Diners sont acceptées. Si un compte de carte de crédit est utilisé pour une transaction, PSP peut obtenir une pré-approbation pour un montant pouvant atteindre le montant du paiement. Si vous vous inscrivez pour faire des paiements récurrents, tous les frais et droits seront facturés sur la carte de crédit que vous désignez pendant le processus de configuration. Si vous souhaitez désigner une carte de crédit différente ou en cas de changement de votre carte de crédit, vous devez modifier vos informations en ligne. Cela peut temporairement retarder votre capacité à faire des paiements en ligne pendant que nous vérifions vos nouvelles informations de paiement. En fonction du concessionnaire sélectionné, d'autres méthodes de paiement peuvent être disponibles au moment du passage à l’étape du paiement.

Vous déclarez et garantissez que si vous effectuez des paiements en ligne, (i) la carte de crédit, de débit et les informations de compte bancaire que vous fournissez sont exactes, correctes et complètes, (ii) les frais encourus par vous seront honorés par la société ou la banque émettrice de votre carte de crédit/débit, (iii) vous paierez les frais qui vous incombent pour les montants indiqués, y compris les éventuelles taxes applicables, et (iv) vous êtes la personne au nom de laquelle la carte a été émise et vous êtes autorisé à faire un achat ou toute autre transaction avec la carte de crédit et les informations de la carte dont il s’agit.

6. Politiques et Restrictions à l'exportation

Vous reconnaissez que les produits et le Contenu qui sont vendus ou soumis à une licence sur le Site, et qui peuvent inclure de la technologie et des logiciels, sont soumis aux lois et réglementations en matière de douane et de contrôle à l'exportation des États-Unis d'Amérique et qu’ils peuvent également être soumis aux lois et réglementations en matière de douane et d'exportation du pays dans lequel les produits sont fabriqués ou reçus. En achetant, téléchargeant ou utilisant la technologie ou le logiciel du Site, vous acceptez d'obéir aux lois, règles et réglementations applicables et vous déclarez et garantissez que vous ne transférerez pas, par transmission électronique ou autrement, le logiciel ou la technologie vers une destination nationale ou étrangère en violation de la loi. En achetant d'éventuels produits, vous acceptez de ne pas utiliser de produits, ou de ne fournir aucun produit à tout tiers n’ayant pas le droit de recevoir le produit aux termes d'éventuelles lois applicables en matière de contrôle à l'exportation. Vous devrez indemniser et dégager CNH de toute responsabilité en cas de réclamation, requêtes, dommages et intérêts, coûts, amendes, pénalités, frais d'avocat et toutes les autres dépenses résultant de votre non-respect de cette disposition ou des lois et réglementations en matière de contrôle à l'exportation, anti-boycott ou de sanctions économiques.

7. Liens vers d'autres Sites

CNH n’est en aucun cas le représentant de tout autre site web auquel vous pouvez accéder par le biais du présent Site. Lorsque vous accédez à un site internet non CNH, il convient de comprendre qu'il est indépendant de CNH, et que CNH n'a aucun contrôle sur le contenu dudit site Internet. En outre, un lien vers un site internet non-CNH ne signifie pas que CHNI accepte ou assure une quelconque responsabilité pour le contenu ou l'utilisation du site internet vers lequel dirige ledit lien. Il vous incombe de prendre des précautions pour vous assurer que tout ce que vous sélectionnez pour votre utilisation ou votre téléchargement est dénué du moindre virus, ver, cheval de Troie et autre élément de nature destructrice. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites web de tiers liés au présent Site, vous le faites entièrement à vos risques et périls.

8. Exclusion de garanties

CNH NE GARANTIT PAS QUE L'ACCÈS AU SITE OU L'UTILISATION DE CELUI-CI SERA ININTERROMPU(E) OU SANS ERREUR OU QUE DES DÉFAUTS DANS LE SITE SERONT CORRIGÉS. CE SITE, Y COMPRIS TOUT CONTENU OU INFORMATION QU'IL CONTIENT OU TOUT SERVICE LIÉ AU SITE, EST FOURNI « TEL QUEL », SANS DÉCLARATIONS NI GARANTIES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, TANT EXPRESSE QU'IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS Y ÊTRE LIMITÉS, L'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, LA QUALITÉ DE L'INFORMATION, LA JOUISSANCE PAISIBLE ET LE TITRE/LA NON-VIOLATION. CNH NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE, LE CARACTÈRE EXHAUSTIF OU ACTUEL DES INFORMATIONS OBTENUES SUR LE SITE.

VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LES RISQUES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SITE, DES SERVICES LIÉS AU SITE ET DES SITES WEB ASSOCIÉS. CNH NE GARANTIT PAS QUE LES FICHIERS DISPONIBLES POUR TÉLÉCHARGEMENT SERONT DÉNUÉS DE VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES PROGRAMMES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE METTRE EN APPLICATION DES PROCÉDURES SUFFISANTES POUR SATISFAIRE VOS BESOINS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE ET DE SÉCURITÉ DES DONNÉES.

LES GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS OU SERVICES PROPOSÉS, VENDUS ET DISTRIBUÉS PAR CNH SONT SOUMISES À DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE SÉPARÉES, ÉVENTUELLEMENT, FOURNIES AVEC OU DANS LE CADRE DES PRODUITS OU SERVICES APPLICABLES ET SONT DISPONIBLES SUR LA PAGE DU CONCESSIONNAIRE.

9. Limitation de responsabilité concernant l'utilisation du Site

CNH ET LES ÉVENTUELS TIERS MENTIONNÉS SUR CE SITE NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CEUX RÉSULTANT D'UN MANQUE À GAGNER, DE DONNÉES PERDUES, OU D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ) RÉSULTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DU SITE, DES SERVICES LIÉS AU SITE, DU CONTENU OU DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SITE OU DE TOUT SITE WEB ASSOCIÉ, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UNE FAUTE OU DE TOUTE AUTRE DOCTRINE LÉGALE ET QU'ILS AIENT ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE L'ÉVENTUALITÉ DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION RELATIVE AU SITE, AUX SERVICES LIÉS AU SITE, OU À TOUT SITE WEB ASSOCIÉ EST D'ARRÊTER D'UTILISER LE SITE OU CES SERVICES. DANS LA MESURE OÙ UN ASPECT DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS N'EST PAS APPLICABLE, LE MONTANT MAXIMUM DE LA RESPONSABILITÉ DE CNH ENVERS VOUS RELATIVEMENT À VOTRE'UTILISATION EST DE 500 EUROS(CINQ CENTS EUROS).

10. Droit applicable. Résolution des litiges

10.1 Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément au droit italien, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois.

10.2 Nous tenterons de travailler de bonne foi à résoudre les éventuels problèmes que vous avez sur le Site, si vous portez ce problème à notre connaissance par le biais de la section NOUS CONTACTER disponible sur la plateforme ou en envoyant un courriel à l'adresse ecommercesupporteu@cnh.com. Toutefois, il pourra y avoir de rares cas où nous ne serons pas en mesure de résoudre un problème de satisfaction client.

CNH et vous-mêmes convenez que tout litige, réclamation ou controverse résultant de ou relatif de quelque façon que ce soit aux présentes Conditions d'utilisation ou de votre utilisation du Site, y compris relativement aux produits et services commandés ou achetés par le biais du Site, seront tranchés par les Tribunaux de Turin. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez soumettre tout litige relatif aux présentes Conditions d'utilisation au Tribunal compétent du pays membre de l'UE dans lequel vous vivez.

11. Révisions ; Généralités

CNH se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre accès à tout ou partie du présent Site, avec ou sans raison, et avec ou sans préavis. Si l'une quelconque des Conditions d'utilisation est considérée par un tribunal ou une cour d'une juridiction compétente comme étant inapplicable, ces dispositions seront limitées ou supprimées dans la mesure nécessaire de sorte que ces Conditions d'utilisation demeurent pour le reste pleinement en vigueur. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre CNH et vous-même concernant leur objet. À sa seule discrétion, CNH peut réviser les présentes Conditions d'utilisation en mettant à jour la présente publication. Nous vous invitons donc à visiter régulièrement cette page afin de vérifier les Conditions d'utilisation applicables, afin de prendre connaissance des éventuelles révisions qui vous lient. Le fait de continuer à utiliser ce Site après révisions des Conditions d'utilisation emporte votre accord sur les Conditions d'utilisation révisées. Certaines dispositions des présentes Conditions d'utilisation peuvent être remplacées par des avertissements légaux explicitement désignés ou des Conditions se trouvant sur des pages particulières du Site.

12. Coordonnées

Le site est soumis à licence et entretenu par

CNH Industrial Italia S.p.a

Lungo Stura Lazio n°19

10156 Torino

N° de TVA : 00370290363.

Italie

Email : ecommercesupporteu@cnh.com

Internet : www.cnh.com

Forme légale : Société à responsabilité limitée

Siège : Italie, Torino, Lungo Stura Lazio n°19. CAP 10156